Arrêté du 1er avril 2008

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article 4 (Distances minimales d'implantation des installations) ne s'appliquent qu'aux nouveaux ouvrages ou bâtiments ou à leurs annexes nouvelles dans le cas des extensions des installations existantes. Elles ne s'appliquent pas lorsqu'un exploitant doit, pour mettre en conformité son installation avec les dispositions du présent arrêté, réaliser des annexes ou aménager ou reconstruire sur le même site un bâtiment ou un ouvrage de même capacité.

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En vigueur depuis le 1 août 2008

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Exemptions des règles de distance pour les mises en conformité

Résumé. Les règles de distance pour les nouvelles installations ne s'appliquent pas aux modifications pour se mettre en conformité.

Les dispositions de l'article 4 (Distances minimales d'implantation des installations) ne s'appliquent qu'aux nouveaux ouvrages ou bâtiments ou à leurs annexes nouvelles dans le cas des extensions des installations existantes. Elles ne s'appliquent pas lorsqu'un exploitant doit, pour mettre en conformité son installation avec les dispositions du présent arrêté, réaliser des annexes ou aménager ou reconstruire sur le même site un bâtiment ou un ouvrage de même capacité.

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En vigueur depuis le vendredi 1 août 2008

Source : Légifrance