Abrogé par Arrêté du 29 mars 2021 - art. 2
Créé le 3 avril 2020 · Abrogé le 31 mars 2021
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Abrogation d'un arrêté sur les plafonds de ressources pour la protection complémentaire en matière de santé
L'arrêté du 20 mars 2019 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé à compter du 31 mars 2020.