Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond de ressources pour la protection complémentaire en santé
Résumé. Le plafond de ressources pour bénéficier d'une protection complémentaire en matière de santé sans participation financière est fixé à 9 032 € par an pour une personne seule.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté sur les plafonds de ressources pour la protection complémentaire en matière de santé
Résumé. Un arrêté de 2019 sur les plafonds de ressources pour la protection santé est annulé à partir du 31 mars 2020.
L'arrêté du 20 mars 2019 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé à compter du 31 mars 2020.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un nouveau plafond pour la protection santé
Résumé. Un arrêté fixe à partir du 1er avril 2020 le plafond de ressources pour bénéficier de la protection complémentaire en matière de santé.
Les dispositions de l'article 1er (Plafond de ressources pour la protection complémentaire en santé)Art. 1Plafond de ressources pour la protection complémentaire en santéLe plafond de ressources pour bénéficier d'une protection complémentaire en matière de santé sans participation financière est fixé à 9 032 € par an pour une personne seule. du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2020.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du plafond de ressources pour la protection complémentaire en santé
Résumé. Un arrêté fixe le plafond de ressources pour bénéficier de la protection complémentaire en santé à 9 032 € par an pour une personne seule.
La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.