Abrogé par Arrêté du 29 mars 2021 - art. 2
Créé le 3 avril 2020 · Abrogé le 31 mars 2021
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Fixation du plafond de ressources pour la protection complémentaire en santé
La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.