En vigueur depuis le 9 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Incompatibilité des refus de vaccination avec la scolarité
Le refus de réaliser les vaccinations légales et réglementaires est incompatible avec l'admission et la poursuite de la scolarité.
Les exemptions vaccinales médicalement justifiées ne sont pas incompatibles avec l'admission.