Arrêté du 1er avril 2022

Article 5

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Article 5

Le refus de réaliser les vaccinations légales et réglementaires est incompatible avec l'admission et la poursuite de la scolarité.
Les exemptions vaccinales médicalement justifiées ne sont pas incompatibles avec l'admission.

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En vigueur depuis le 9 avril 2022

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Incompatibilité des refus de vaccination avec la scolarité

Résumé. Refuser les vaccins obligatoires empêche d'aller à l'école, sauf si un médecin dit que ce n'est pas possible.

Le refus de réaliser les vaccinations légales et réglementaires est incompatible avec l'admission et la poursuite de la scolarité.
Les exemptions vaccinales médicalement justifiées ne sont pas incompatibles avec l'admission.

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En vigueur depuis le samedi 9 avril 2022

Source : Légifrance