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Arrêté du 1er décembre 2017

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018 et s'applique aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés à partir de cette date. L'arrêté du 11 décembre 2014 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter de cette même date.

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Nouveaux frais pour les comptes d'économies d'énergie

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les frais pour les comptes de certificats d'économies d'énergie à partir du 1er janvier 2018.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018 et s'applique aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés à partir de cette date. L'arrêté du 11 décembre 2014 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter de cette même date.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance