Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2018 - art. 5 (VT)
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveaux frais pour les comptes d'économies d'énergie
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018 et s'applique aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés à partir de cette date. L'arrêté du 11 décembre 2014 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter de cette même date.