Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-10 (Enregistrement des certificats d'économies d'énergie)Art. L.221-10Enregistrement des certificats d'économies d'énergieLes certificats d'économies d'énergie sont enregistrés dans un registre national et peuvent être obtenus par certaines personnes après accord du ministre de l'énergie. et R. 221-27 (Frais de gestion du registre des certificats d'économies d'énergie)Art. R.221-27Frais de gestion du registre des certificats d'économies d'énergieLes frais pour gérer le registre des certificats d'économies d'énergie sont payés par ceux qui ont un compte, et leur montant est décidé par le ministre de l'énergie. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 28 novembre 2017,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais de tenue de compte pour les détenteurs
Résumé. Les frais de tenue de compte incluent l'ouverture du compte et l'enregistrement des certificats d'économies d'énergie.
Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent : 1° Les frais d'ouverture de compte ; 2° Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveaux frais pour les comptes d'économies d'énergie
Résumé. Un nouvel arrêté fixe les frais pour les comptes de certificats d'économies d'énergie à partir du 1er janvier 2018.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018 et s'applique aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés à partir de cette date. L'arrêté du 11 décembre 2014 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter de cette même date.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté fixant les frais de tenue de compte pour les certificats d'économies d'énergie
Résumé. Un arrêté fixe les frais pour ouvrir un compte et enregistrer des certificats d'économies d'énergie, en vigueur à partir du 1er janvier 2018.
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.