Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2018 - art. 5 (VT)
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Arrêté fixant les frais de tenue de compte pour les certificats d'économies d'énergie
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.