Arrêté du 1er décembre 2020

Annexe

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Documents requis pour l'aide temporaire aux pêcheurs

Résumé. Liste des documents pour demander une aide temporaire aux pêcheurs et récolteurs de végétaux marins.

En vigueur depuis le 5 décembre 2020

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Documents requis pour l'aide temporaire aux pêcheurs

Résumé. L'arrêté liste les documents nécessaires pour demander une aide temporaire aux pêcheurs et récolteurs de végétaux marins.

ANNEXE 2
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER D'ARRÊT TEMPORAIRE

1. Formulaire de demande d'aide complété et signé avec l'attestation précisant le nombre total de jours arrêtés sur la période d'éligibilité et l'engagement qu'aucune activité de pêche ou de récolte n'est pratiquée pendant la ou les périodes d'arrêt, l'absence de suspension de permis de pêche à pied professionnelle ou le cas échéant de l'autorisation de pêche délivrée en application de l'article R. 921-95 du code rural et de la pêche maritime (Limitation des autorisations de pêche pour les végétaux marins), sur la période considérée par le paragraphe 4° de l'article 4 (Conditions pour bénéficier d'une aide à la pêche ou à la récolte) du présent arrêté et la position par rapport au fonds de solidarité pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2020.
2. Pièce d'identité pour les personnes physiques.
3. Extrait K-bis de moins de trois mois, ou l'extrait K pour les entreprises individuelles ou à défaut un extrait SIREN de moins de trois mois.
4. Preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et pièce d'identité du mandant et du mandataire.
5. Relevé d'identité bancaire (RIB).
6. Attestation de régularité sociale délivrée par les organismes sociaux.
7. Attestation de régularité fiscale délivrée par l'organisme collecteur d'impôt.
8. Dernière déclaration comptable certifiée sur l'entreprise objet de la demande disponible, entre 2018 et 2019 (le chiffre d'affaires de l'entreprise visé par l'expert-comptable suffit). Le cas échéant pour les entreprises au forfait fiscal, déclaration d'impôt 2019.
9. Document de synthèse fourni par le demandeur attestant d'au moins 120 jours de pêche ou de récolte entre le 1er janvier 2018 et la date de présentation de la demande d'aides sur la campagne 2019-2020 avec copie des fiches de pêche ou de récoltes correspondantes déposées aux directions départementales des territoires et de la mer compétentes. Le décompte du nombre de jours d'activité est réalisé pour une entreprise donnée sur la base des jours travaillés au sein de l'entreprise par au moins un salarié. La proratisation peut être calculée conformément à l'article 4 (Conditions pour bénéficier d'une aide à la pêche ou à la récolte) du présent arrêté.
10. Document complémentaire fourni par le demandeur attestant le dépôt régulier des fiches mensuelles de pêche ou de récolte dans les délais impartis pour le 5 du mois suivant pour les mois d'octobre et de novembre 2020.
11. Pour les entreprises de pêche à pied :
Copie du permis de pêche à pied pour la période 2020-2021.
12. Pour les entreprises de récolte de végétaux marins sur le rivage :
Copie de l'autorisation de pêche couvrant au moins la totalité des mois d'octobre, novembre et décembre 2020.

En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2020

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