Arrêté du 1er décembre 2020

Annexe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justificatifs pour indemnisation des pêcheurs à pied

Résumé. Les pêcheurs à pied doivent prouver leur activité pour être indemnisés en cas d'arrêt temporaire.

En vigueur depuis le 5 décembre 2020

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Justificatifs pour l'indemnisation des arrêts temporaires de pêche

Résumé. Les entreprises de pêche à pied doivent fournir des justificatifs pour demander une indemnisation après un arrêt temporaire.

ANNEXE 3
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ARRÊT TEMPORAIRE

1. Formulaire de demande de paiement complété et signé avec l'attestation sur l'honneur mentionnant le nombre total de jours arrêtés avec les justificatifs dont dispose l'entreprise conformément à l'article 3 (Arrêt temporaire des activités de pêche à pied) du présent arrêté.
2. Copie des demandes d'indemnisation d'activité partielle de l'entreprise, ou attestation de non-versement de l'activité partielle pour le chef d'entreprise délivré par la DIRECCTE.
3. Attestation de situation (obtention ou refus) par rapport au fonds de solidarité (copie du courriel d'acceptation du dossier ou copie d'écran du relevé de comptes attestant du virement) ou attestation du demandeur indiquant ne pas avoir sollicité le fonds de solidarité ou de ne l'avoir pas obtenu.

En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2020

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