Arrêté du 1er décembre 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La société mentionnée à l'article 1er (Autorisation de sortie du statut coopératif de la société COBAT) et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général du Trésor des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect de l'impartageabilité des réserves coopératives

Résumé. La société doit dire comment elle garde les réserves coopératives intactes.

La société mentionnée à l'article 1er (Autorisation de sortie du statut coopératif de la société COBAT) et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général du Trésor des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.

Historique des versions

Source : Légifrance