Article précédent

Article suivant

Arrêté du 1 décembre 2022

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois à l'ordonnateur, auprès duquel la régie d'avances est rattachée, pour transmission au comptable public assignataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 septembre 2025

Créé le 30 décembre 2022 · Abrogé le 30 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transmission des justificatifs des dépenses

Résumé. Le régisseur envoie les preuves des dépenses au chef de service, qui les envoie au comptable.

Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois à l'ordonnateur, auprès duquel la régie d'avances est rattachée, pour transmission au comptable public assignataire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 2022 au lundi 29 septembre 2025

Source : Légifrance