Créé le 30 décembre 2022 · Abrogé le 30 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de transmission des justificatifs des dépenses
Résumé. Le régisseur envoie les preuves des dépenses au chef de service, qui les envoie au comptable.
Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois à l'ordonnateur, auprès duquel la régie d'avances est rattachée, pour transmission au comptable public assignataire.