Abrogé par Arrêté du 13 juin 2025 - art. 6 (V)
Créé le 30 décembre 2022 · Abrogé le 30 septembre 2025
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Chargés de l'exécution de l'arrêté
Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.