En vigueur depuis le 4 février 2011 · Dernière version le 21 août 2011
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Reconnaissance des compétences professionnelles en appareillage
La commission nationale, placée auprès du ministre chargé de la santé, mentionnée à l'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique (Exercice des métiers de l'appareillage avec dérogations), est chargée de donner un avis sur les demandes de reconnaissance de leur compétence présentées par les personnes exerçant, en application du 2° de l'article D. 4364-10-1 du même code (Exercice des métiers de l'appareillage avec dérogations), les professions d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste ou d'orthopédiste-orthésiste. Elle comporte :
1° Un représentant de la direction générale de l'offre de soins, président ;
2° Un médecin spécialiste de l'appareillage du ministère de la défense ;
3° Soit, lorsqu'elle statue sur une demande d'exercice de la profession d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste ou d'orthopédiste-orthésiste :
a) Un médecin spécialiste en médecine physique et de réadaptation ou en chirurgie orthopédique ;
b) Un médecin compétent en appareillage orthopédique ;
c) Deux orthoprothésistes satisfaisant aux conditions prévues à l'article 3 (Conditions d'exercice de la profession d'orthoprothésiste sans diplôme) du présent arrêté et exerçant depuis au moins cinq années ;
d) Deux podo-orthésistes satisfaisant aux conditions prévues à l'article 4 (Conditions d'exercice de la profession de podo-orthésiste sans diplôme) du présent arrêté et exerçant depuis au moins cinq années ;
e) Deux orthopédistes-orthésistes satisfaisant aux conditions prévues à l'article 7 (Conditions pour exercer comme orthopédiste-orthésiste sans le diplôme principal) du présent arrêté et exerçant depuis au moins cinq années ;
4° Soit, lorsqu'elle statue sur une demande d'exercice de la profession d'oculariste ou d'épithésiste :
a) Un médecin spécialiste en chirurgie plastique et reconstructrice ou spécialiste en chirurgie de la face et du cou ou spécialiste en chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, compétent en appareillage ;
b) Un médecin spécialiste en ophtalmologie, compétent en appareillage ;
c) Un médecin spécialiste en ORL, compétent en appareillage ;
d) Deux ocularistes satisfaisant aux conditions prévues à l'article 5 (Exercice de la profession d'oculariste sans diplôme) du présent arrêté et exerçant depuis au moins cinq années ;
e) Deux épithésistes satisfaisant aux conditions prévues à l'article 6 (Conditions pour exercer la profession d'épithésiste sans diplôme) du présent arrêté et exerçant depuis au moins cinq années.
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