Arrêté du 1er février 2011

Article 9

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Article 9

Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne les membres de la commission mentionnée à l'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique (Exercice des métiers de l'appareillage avec dérogations), pour une durée de trois années éventuellement renouvelable.

Des suppléants, en nombre égal au nombre des titulaires, non compris le président, sont désignés dans les mêmes conditions que ceux-ci. Ils siègent aux séances de la commission en l'absence du titulaire.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
Le président ne prend pas part au vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 février 2011 · Dernière version le 21 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des membres d'une commission de santé

Résumé. Un arrêté du ministre de la santé désigne les membres d'une commission pour trois ans, avec des suppléants et un président qui ne vote pas.

Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne les membres de la commission mentionnée à l'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique (Exercice des métiers de l'appareillage avec dérogations), pour une durée de trois années éventuellement renouvelable.

Des suppléants, en nombre égal au nombre des titulaires, non compris le président, sont désignés dans les mêmes conditions que ceux-ci. Ils siègent aux séances de la commission en l'absence du titulaire.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
Le président ne prend pas part au vote.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 août 2011

Modifié parArrêté du 10 août 2011art. 3 : Modification de la désignation des membres d'une commission

En résumé. Ajout de la désignation de suppléants pour les membres de la commission, qui siègent en l'absence des titulaires.

En vigueur du vendredi 4 février 2011 au samedi 20 août 2011

Source : Légifrance