Arrêté du 1er juillet 2021

Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix du gestionnaire de fonds publics

Résumé. Le garde des sceaux et le comptable public choisissent ensemble la personne qui gère l'argent.
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Nomination des régisseurs et mandataires

Résumé. Le garde des sceaux choisit le régisseur et son remplaçant avec l'accord du comptable public.

Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après agrément du comptable public assignataire.

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Confier les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances

Résumé. Un agent peut gérer les deux rôles dans le même bureau

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances des régies créées auprès d'un même greffe peuvent être confiées à un même agent.

Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 2
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