Arrêté du 1er juillet 2021

Chapitre II : RÉGIES DE RECETTES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des régies de recettes

Résumé. Les régies de recettes collectent et gèrent des fonds pour l'État, comme les frais de livres ou les cautionnements.
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Encaisse des recettes pour le compte de l'Etat

Résumé. Les régies de recettes collectent pour l'État des frais et des ventes de livres dans les greffes.

Les régies de recettes encaissent pour le compte de l'Etat les recettes énumérées ci-après :
1° Les redevances de copies de pièces pénales ;
2° Le produit des ventes d'ouvrages et publications vendus dans les greffes.

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Régies de recettes: opérations d'encaissement et d'emploi de fonds

Résumé. Les régies de recettes gèrent l'argent reçu pour des cautionnements, saisies de salaires, et autres dépenses légales.

Ces régies ont également pour objet de réaliser les opérations d'encaissement et d'emploi de fonds relatives aux :
1° Cautionnements prévus à l'article R. 19 (Versement du cautionnement dans le cadre d'un contrôle judiciaire) à R. 23-4 (Restitution des cautionnements avec intérêts) du code de procédure pénale ;
2° Sommes provenant des saisies des rémunérations du travail effectuées en application des articles L. 3252-1 (Protection du salaire pour tous les travailleurs) à L. 3252-13 (Conditions de saisie sur rémunération) du code du travail ;
3° Consignations de parties civiles prévues aux articles 88 (Enregistrement de la plainte et consignation par le juge d'instruction), 88-1 (Consignation et amende civile en procédure pénale), 88-2 (Garantie financière pour expertise en procédure pénale), 392-1 (Consignation de la partie civile en procédure pénale) et R. 15-41 (Consignation de la partie civile en procédure pénale) du code de procédure pénale ;
4° Provisions pour expertise ou toute autre provision des parties prévue par une disposition législative ou réglementaire ;
5° Provisions pour médiation prévues à l'article 131-6 du code de procédure civile (Association d'un tiers aux opérations d'un technicien) ;
6° Provisions sur redevances et droits ;
7° Sommes dues au titre des publicités au Bulletin des annonces civiles et commerciales prévues aux articles 788 (Déclaration d'acceptation de succession à concurrence de l'actif net), 790 (Délai et modalités de dépôt de l'inventaire successoral) et 794 (Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et contestation par les créanciers) du code civil et à l'article 1337 du code de procédure civile (Dépôt et publicité du compte de succession) ;
8° Consignations prévues à l'article 132-70-3 du code pénal (Ajournement de la peine avec consignation d'argent).

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Encaisse et reversement des recettes des régies de recettes

Résumé. Les recettes sont encaissées par le régisseur et reversées à un comptable, selon des règles et des plafonds précis.

Les recettes prévues à l'article 4 (Encaisse des recettes pour le compte de l'Etat) sont encaissées par le régisseur de recettes et reversées au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Règles d'encaissement des régisseurs de recettes).
Le montant maximal de l'encaisse et le montant du fonds de caisse permanent sont fixés dans l'acte constitutif de la régie de recettes ou de la régie de recettes et d'avances.

Chapitre II : RÉGIES DE RECETTES
Article 4
Article 5
Article 6