Arrêté du 1er juillet 2021

Article 7

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Article 7

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Conditions de paiement par régie d'avances), les régies d'avances payent les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police énumérés au 4° de l'article R. 92 du code de procédure pénale (Liste des frais de justice en matière pénale).

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Paiement des frais de justice par les régies d'avances

Résumé. Les régies d'avances peuvent payer les frais de justice même si la loi habituelle ne l'autorise pas.

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Conditions de paiement par régie d'avances), les régies d'avances payent les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police énumérés au 4° de l'article R. 92 du code de procédure pénale (Liste des frais de justice en matière pénale).

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