Arrêté du 1er juillet 2021

Article 6

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Article 6

Les recettes prévues à l'article 4 (Encaisse des recettes pour le compte de l'Etat) sont encaissées par le régisseur de recettes et reversées au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Règles d'encaissement des régisseurs de recettes).
Le montant maximal de l'encaisse et le montant du fonds de caisse permanent sont fixés dans l'acte constitutif de la régie de recettes ou de la régie de recettes et d'avances.

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Encaisse et reversement des recettes des régies de recettes

Résumé. Les recettes sont encaissées par le régisseur et reversées à un comptable, selon des règles et des plafonds précis.

Les recettes prévues à l'article 4 (Encaisse des recettes pour le compte de l'Etat) sont encaissées par le régisseur de recettes et reversées au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Règles d'encaissement des régisseurs de recettes).
Le montant maximal de l'encaisse et le montant du fonds de caisse permanent sont fixés dans l'acte constitutif de la régie de recettes ou de la régie de recettes et d'avances.

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