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Arrêté du 1er juin 2012

portant modification de l'avance de régies d'avances et de recettes

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des avances pour les régisseurs d'argent

Résumé. Un arrêté fixe la limite d'argent que les régisseurs peuvent avancer dans certains tribunaux.

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Fixation des avances maximales pour les régisseurs de tribunaux

Résumé. Un arrêté fixe le montant maximum des avances que peuvent recevoir les régisseurs d'argent dans certains tribunaux.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2012, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES
et de recettes
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
Ressort de la cour d'appel d'Angers
Tribunal de grande instance d'Angers
320 000 €
Tribunal d'instance de La Flèche 1 000 €
Tribunal d'instance du Mans 5 727 €
Arrêté du 1er juin 2012