Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des avances maximales pour les régisseurs de tribunaux
Résumé. Un arrêté fixe le montant maximum des avances que peuvent recevoir les régisseurs d'argent dans certains tribunaux.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2012, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
| RÉGIES D'AVANCES et de recettes | MONTANT DE L'AVANCE à consentir au régisseur |
|---|---|
| Ressort de la cour d'appel d'Angers Tribunal de grande instance d'Angers | 320 000 € |
| Tribunal d'instance de La Flèche | 1 000 € |
| Tribunal d'instance du Mans | 5 727 € |