Arrêté du 1er juin 2012

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2012, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES D'AVANCES

et de recettes

MONTANT DE L'AVANCE

à consentir au régisseur

Ressort de la cour d'appel d'Angers

Tribunal de grande instance d'Angers

320 000 €

Tribunal d'instance de La Flèche

1 000 €

Tribunal d'instance du Mans

5 727 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des avances maximales pour les régisseurs de tribunaux

Résumé. Un arrêté fixe le montant maximum des avances que peuvent recevoir les régisseurs d'argent dans certains tribunaux.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2012, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES
et de recettes
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
Ressort de la cour d'appel d'Angers
Tribunal de grande instance d'Angers
320 000 €
Tribunal d'instance de La Flèche 1 000 €
Tribunal d'instance du Mans 5 727 €

Historique des versions

Source : Légifrance