Dossier Installation classée.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
- le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
- l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
- le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées ;
- les résultats des mesures sur les effluents et le bruit des cinq dernières années.
Les différents documents prévus par le présent arrêté sont également inclus dans le dossier, à savoir :
- le calcul des distances minimales pour l'implantation des bâtiments (cf. article 5 (Règles d'implantation pour les installations à risque)Art. 5Règles d'implantation pour les installations à risqueUn arrêté du 1er juin 2015 fixe des règles d'implantation pour certaines installations, notamment des distances minimales de sécurité par rapport aux limites du site et aux locaux habités.) ;
- le plan de localisation des risques (cf. article 8 (Identification des risques dans les installations industrielles)Art. 8Identification des risques dans les installations industriellesLes exploitants d'installations doivent identifier les zones à risque et leur type (incendie, explosion, toxique) pour prévenir les accidents.) ;
- l'inventaire indiquant la nature, la quantité et la localisation des matières dangereuses présentes (cf. article 9 (Gestion des stocks de matières dangereuses)Art. 9Gestion des stocks de matières dangereusesLes exploitants doivent tenir un inventaire à jour des matières dangereuses dans leur installation, avec leur nature, quantité et localisation.) ;
- le plan général des ateliers, des aires de manipulation et de manutention, et des stockages (cf. article 9 (Gestion des stocks de matières dangereuses)Art. 9Gestion des stocks de matières dangereusesLes exploitants doivent tenir un inventaire à jour des matières dangereuses dans leur installation, avec leur nature, quantité et localisation.) ;
- les fiches de données de sécurité des matières dangereuses présentes dans l'installation (cf. article 9 (Gestion des stocks de matières dangereuses)Art. 9Gestion des stocks de matières dangereusesLes exploitants doivent tenir un inventaire à jour des matières dangereuses dans leur installation, avec leur nature, quantité et localisation.) ;
- le calcul de la surface des évents installés sur les réservoirs (cf. article 11 (Règles de construction pour le stockage des liquides dangereux)Art. 11Règles de construction pour le stockage des liquides dangereuxL'article décrit les règles de construction pour les bâtiments stockant certains liquides dangereux, afin de prévenir les incendies et pollutions.) ;
- les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des ouvrages (cf. article 11 (Règles de construction pour le stockage des liquides dangereux)Art. 11Règles de construction pour le stockage des liquides dangereuxL'article décrit les règles de construction pour les bâtiments stockant certains liquides dangereux, afin de prévenir les incendies et pollutions.) ;
- les consignes pour l'accès des secours (cf. article 13 (Règles d'accessibilité pour les services de secours)Art. 13Règles d'accessibilité pour les services de secoursL'article décrit les règles pour faciliter l'accès des secours aux installations, en prévoyant des voies larges et résistantes, ainsi que des plans et consignes pour les pompiers.) ;
- le plan de défense incendie (cf. article 14 (Règles de prévention et de lutte contre l'incendie)Art. 14Règles de prévention et de lutte contre l'incendieL'article 14 décrit les règles pour prévenir et lutter contre les incendies dans les installations stockant certains liquides dangereux.) ;
- les comptes rendus sur les exercices de lutte contre l'incendie (cf. article 14 (Règles de prévention et de lutte contre l'incendie)Art. 14Règles de prévention et de lutte contre l'incendieL'article 14 décrit les règles pour prévenir et lutter contre les incendies dans les installations stockant certains liquides dangereux.) ;
- l'inventaire des matériels utilisables en atmosphères explosibles avec les justificatifs de conformité (cf. article 16 (Sécurité des installations en zones explosives)Art. 16Sécurité des installations en zones explosivesLes installations dans les zones à risque d'explosion doivent être sécurisées et inventoriées.) ;
- les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques (cf. article 17 (Règles de sécurité pour les installations électriques, éclairage et chauffage)Art. 17Règles de sécurité pour les installations électriques, éclairage et chauffageLes règles de sécurité pour les installations électriques, l'éclairage et le chauffage dans les bâtiments contenant des liquides dangereux.) ;
- les éléments justifiant la conformité de l'installation sur la protection contre la foudre (cf. article 18 (Prévention des accidents liés à la foudre)Art. 18Prévention des accidents liés à la foudreUn arrêté exige des exploitants de suivre les règles pour prévenir les accidents liés à la foudre.) ;
- la procédure de surveillance et de maintenance des rétentions et des dispositifs associés (cf. article 22 (Règles de rétention pour les liquides dangereux)Art. 22Règles de rétention pour les liquides dangereuxL'article impose des règles strictes pour le stockage de liquides dangereux, exigeant des dispositifs de rétention étanches et résistants pour éviter les pollutions.) ;
- les documents relatifs aux détecteurs : liste, dimensionnement, opérations d'entretiens, comptes rendus des tests et des vérifications (cf. article 23 (Mesures de sécurité pour les installations stockant des liquides dangereux)Art. 23Mesures de sécurité pour les installations stockant des liquides dangereuxL'article décrit les mesures de sécurité pour les installations stockant des liquides dangereux, comme la clôture du site, la surveillance humaine ou technique, et les dispositifs de détection d'incendie et de fuite.) ;
- la procédure définissant les actions à réaliser en cas de détection de fuite ou d'incendie (cf. article 23 (Mesures de sécurité pour les installations stockant des liquides dangereux)Art. 23Mesures de sécurité pour les installations stockant des liquides dangereuxL'article décrit les mesures de sécurité pour les installations stockant des liquides dangereux, comme la clôture du site, la surveillance humaine ou technique, et les dispositifs de détection d'incendie et de fuite.) ;
- les documents de vérification des travaux réalisés (cf. article 24 (Sécurité des travaux dans les installations à risque)Art. 24Sécurité des travaux dans les installations à risqueLes travaux dans les zones à risque d'une installation doivent être planifiés avec un document de sécurité, signé par l'exploitant et l'entreprise extérieure si applicable.) ;
- le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements (cf. article 25 (Vérification et maintenance périodique des équipements industriels)Art. 25Vérification et maintenance périodique des équipements industrielsL'article impose des vérifications et maintenances régulières des équipements de sécurité, de lutte contre l'incendie et des réservoirs de stockage pour prévenir les accidents.) ;
- le dossier individuel et le plan d'inspection de chaque réservoir (cf. article 25 (Vérification et maintenance périodique des équipements industriels)Art. 25Vérification et maintenance périodique des équipements industrielsL'article impose des vérifications et maintenances régulières des équipements de sécurité, de lutte contre l'incendie et des réservoirs de stockage pour prévenir les accidents.) ;
- les consignes de sécurité et d'exploitation (cf. article 25 (Vérification et maintenance périodique des équipements industriels)Art. 25Vérification et maintenance périodique des équipements industrielsL'article impose des vérifications et maintenances régulières des équipements de sécurité, de lutte contre l'incendie et des réservoirs de stockage pour prévenir les accidents.) ;
- le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau (cf. article 29 (Règles pour les ouvrages de prélèvement d'eau)Art. 29Règles pour les ouvrages de prélèvement d'eauLes installations de prélèvement d'eau doivent être équipées de dispositifs de mesure et ne pas gêner le libre écoulement des eaux.) ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 31 (Règles de collecte des effluents)Art. 31Règles de collecte des effluentsLes effluents doivent être collectés et traités correctement pour éviter la pollution, avec des mesures de sécurité spécifiques.) ;
- les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures (cf. article 34 (Règles de traitement et rejet des eaux pluviales)Art. 34Règles de traitement et rejet des eaux pluvialesLes eaux pluviales doivent être traitées selon leur niveau de pollution avant d'être rejetées, avec des normes strictes pour protéger les milieux aquatiques.) ;
- la liste complète des substances susceptibles d'être rejetées par l'installation (cf. articles 38 (Limites de pollution pour les rejets d'eaux usées)Art. 38Limites de pollution pour les rejets d'eaux uséesL'article fixe les limites de pollution pour les rejets d'eaux usées dans la nature, en fonction de la quantité rejetée. et 50 (Limites d'émission de polluants dans l'air)Art. 50Limites d'émission de polluants dans l'airL'article fixe des limites d'émission de polluants dans l'air pour les rejets canalisés, en fonction du type et du flux des substances émises.) ;
- l'autorisation de déversement lorsque le rejet s'effectue dans une station d'épuration (cf. article 39 (Raccordement des industries aux stations d'épuration)Art. 39Raccordement des industries aux stations d'épurationLes entreprises doivent se raccorder à une station d'épuration si celle-ci peut traiter leurs déchets, avec des limites strictes sur la pollution.) ;
- l'échéancier et les mesures prises pour supprimer certaines substances (cf. article 40 (Règles de mesure et limites de pollution de l'eau)Art. 40Règles de mesure et limites de pollution de l'eauL'article fixe les règles pour mesurer et limiter la pollution de l'eau par les rejets industriels, avec des tolérances pour certains dépassements.) ;
- le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe au sein de l'installation (cf. article 42 (Règles pour les installations de traitement des eaux)Art. 42Règles pour les installations de traitement des eauxLes installations de traitement des eaux doivent être conçues pour gérer les variations des effluents et bien entretenues, avec des mesures périodiques conservées pendant cinq ans.) ;
- la justification des hauteurs des cheminées (cf. article 47 (Règles pour la hauteur des cheminées)Art. 47Règles pour la hauteur des cheminéesLa hauteur des cheminées doit être d'au moins 10 mètres et dépend des émissions de polluants et des obstacles autour.) ;
- le schéma de maîtrise des émissions de COV s'il est mis en œuvre au sein de l'installation (cf. article 50 (Limites d'émission de polluants dans l'air)Art. 50Limites d'émission de polluants dans l'airL'article fixe des limites d'émission de polluants dans l'air pour les rejets canalisés, en fonction du type et du flux des substances émises.) ;
- le plan de gestion des solvants si l'installation consomme plus d'une tonne de solvant par an (cf. article 51 (Gestion des solvants dans les industries)Art. 51Gestion des solvants dans les industriesLes entreprises utilisant plus d'une tonne de solvants par an doivent gérer leur consommation et en informer les autorités.) ;
- le registre de tous les déchets générés par l'installation ainsi que les bordereaux de suivi des déchets dangereux (cf. article 57 (Élimination des déchets non valorisables)Art. 57Élimination des déchets non valorisablesLes déchets non recyclables doivent être éliminés dans des endroits spécifiques et contrôlés, avec des documents pour prouver leur élimination.) ;
- le programme de surveillance des émissions (cf. article 58 (Surveillance obligatoire des émissions de polluants)Art. 58Surveillance obligatoire des émissions de polluantsLes exploitants d'installations doivent surveiller leurs émissions de polluants selon des règles précises, avec des mesures annuelles réalisées par un organisme agréé.) ;
- les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'air de certaines substances par l'installation (cf. articles 50 (Limites d'émission de polluants dans l'air)Art. 50Limites d'émission de polluants dans l'airL'article fixe des limites d'émission de polluants dans l'air pour les rejets canalisés, en fonction du type et du flux des substances émises. et 59 (Surveillance des émissions de polluants dans l'air)Art. 59Surveillance des émissions de polluants dans l'airLes installations doivent surveiller leurs émissions de polluants dans l'air, surtout les COV, et prendre des mesures si les seuils sont dépassés.) ;
- les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'eau de certaines substances par l'installation (cf. articles 38 (Limites de pollution pour les rejets d'eaux usées)Art. 38Limites de pollution pour les rejets d'eaux uséesL'article fixe les limites de pollution pour les rejets d'eaux usées dans la nature, en fonction de la quantité rejetée. et 60 (Contrôle des rejets d'eau des installations)Art. 60Contrôle des rejets d'eau des installationsLes installations doivent mesurer régulièrement la qualité de leurs rejets d'eau pour vérifier qu'elles ne polluent pas trop.).
Ce dossier est mis à jour et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les éléments des rapports de visites de risques qui portent sur les constats et sur les recommandations issues de l'analyse des risques menés par l'assureur dans l'installation sont également tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.