ARRÊTÉ du 1er juin 2015

Article 4

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Article 4

Dossier Installation classée.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

  • une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
  • le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
  • l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
  • le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées ;
  • les résultats des mesures sur les effluents et le bruit des cinq dernières années.

Les différents documents prévus par le présent arrêté sont également inclus dans le dossier, à savoir :

- le calcul des distances minimales pour l'implantation des bâtiments (cf. article 5 (Règles d'implantation pour les installations à risque)) ;
- le plan de localisation des risques (cf. article 8 (Identification des risques dans les installations industrielles)) ;
- l'inventaire indiquant la nature, la quantité et la localisation des matières dangereuses présentes (cf. article 9 (Gestion des stocks de matières dangereuses)) ;
- le plan général des ateliers, des aires de manipulation et de manutention, et des stockages (cf. article 9 (Gestion des stocks de matières dangereuses)) ;
- les fiches de données de sécurité des matières dangereuses présentes dans l'installation (cf. article 9 (Gestion des stocks de matières dangereuses)) ;
- le calcul de la surface des évents installés sur les réservoirs (cf. article 11 (Règles de construction pour le stockage des liquides dangereux)) ;
- les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des ouvrages (cf. article 11 (Règles de construction pour le stockage des liquides dangereux)) ;
- les consignes pour l'accès des secours (cf. article 13 (Règles d'accessibilité pour les services de secours)) ;
- le plan de défense incendie (cf. article 14 (Règles de prévention et de lutte contre l'incendie)) ;
- les comptes rendus sur les exercices de lutte contre l'incendie (cf. article 14 (Règles de prévention et de lutte contre l'incendie)) ;
- l'inventaire des matériels utilisables en atmosphères explosibles avec les justificatifs de conformité (cf. article 16 (Sécurité des installations en zones explosives)) ;
- les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques (cf. article 17 (Règles de sécurité pour les installations électriques, éclairage et chauffage)) ;
- les éléments justifiant la conformité de l'installation sur la protection contre la foudre (cf. article 18 (Prévention des accidents liés à la foudre)) ;
- la procédure de surveillance et de maintenance des rétentions et des dispositifs associés (cf. article 22 (Règles de rétention pour les liquides dangereux)) ;
- les documents relatifs aux détecteurs : liste, dimensionnement, opérations d'entretiens, comptes rendus des tests et des vérifications (cf. article 23 (Mesures de sécurité pour les installations stockant des liquides dangereux)) ;
- la procédure définissant les actions à réaliser en cas de détection de fuite ou d'incendie (cf. article 23 (Mesures de sécurité pour les installations stockant des liquides dangereux)) ;
- les documents de vérification des travaux réalisés (cf. article 24 (Sécurité des travaux dans les installations à risque)) ;
- le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements (cf. article 25 (Vérification et maintenance périodique des équipements industriels)) ;
- le dossier individuel et le plan d'inspection de chaque réservoir (cf. article 25 (Vérification et maintenance périodique des équipements industriels)) ;
- les consignes de sécurité et d'exploitation (cf. article 25 (Vérification et maintenance périodique des équipements industriels)) ;
- le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau (cf. article 29 (Règles pour les ouvrages de prélèvement d'eau)) ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 31 (Règles de collecte des effluents)) ;
- les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures (cf. article 34 (Règles de traitement et rejet des eaux pluviales)) ;
- la liste complète des substances susceptibles d'être rejetées par l'installation (cf. articles 38 (Limites de pollution pour les rejets d'eaux usées) et 50 (Limites d'émission de polluants dans l'air)) ;
- l'autorisation de déversement lorsque le rejet s'effectue dans une station d'épuration (cf. article 39 (Raccordement des industries aux stations d'épuration)) ;
- l'échéancier et les mesures prises pour supprimer certaines substances (cf. article 40 (Règles de mesure et limites de pollution de l'eau)) ;
- le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe au sein de l'installation (cf. article 42 (Règles pour les installations de traitement des eaux)) ;
- la justification des hauteurs des cheminées (cf. article 47 (Règles pour la hauteur des cheminées)) ;
- le schéma de maîtrise des émissions de COV s'il est mis en œuvre au sein de l'installation (cf. article 50 (Limites d'émission de polluants dans l'air)) ;
- le plan de gestion des solvants si l'installation consomme plus d'une tonne de solvant par an (cf. article 51 (Gestion des solvants dans les industries)) ;
- le registre de tous les déchets générés par l'installation ainsi que les bordereaux de suivi des déchets dangereux (cf. article 57 (Élimination des déchets non valorisables)) ;
- le programme de surveillance des émissions (cf. article 58 (Surveillance obligatoire des émissions de polluants)) ;
- les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'air de certaines substances par l'installation (cf. articles 50 (Limites d'émission de polluants dans l'air) et 59 (Surveillance des émissions de polluants dans l'air)) ;
- les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'eau de certaines substances par l'installation (cf. articles 38 (Limites de pollution pour les rejets d'eaux usées) et 60 (Contrôle des rejets d'eau des installations)).

Ce dossier est mis à jour et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Les éléments des rapports de visites de risques qui portent sur les constats et sur les recommandations issues de l'analyse des risques menés par l'assureur dans l'installation sont également tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juin 2015 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier obligatoire pour les installations classées

Résumé. L'exploitant d'une installation classée doit tenir un dossier avec tous les documents nécessaires pour assurer la sécurité et la conformité de l'installation.

Dossier Installation classée.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

  • une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
  • le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
  • l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
  • le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées ;
  • les résultats des mesures sur les effluents et le bruit des cinq dernières années.

Les différents documents prévus par le présent arrêté sont également inclus dans le dossier, à savoir :

- le calcul des distances minimales pour l'implantation des bâtiments (cf. article 5 (Règles d'implantation pour les installations à risque)) ;
- le plan de localisation des risques (cf. article 8 (Identification des risques dans les installations industrielles)) ;
- l'inventaire indiquant la nature, la quantité et la localisation des matières dangereuses présentes (cf. article 9 (Gestion des stocks de matières dangereuses)) ;
- le plan général des ateliers, des aires de manipulation et de manutention, et des stockages (cf. article 9 (Gestion des stocks de matières dangereuses)) ;
- les fiches de données de sécurité des matières dangereuses présentes dans l'installation (cf. article 9 (Gestion des stocks de matières dangereuses)) ;
- le calcul de la surface des évents installés sur les réservoirs (cf. article 11 (Règles de construction pour le stockage des liquides dangereux)) ;
- les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des ouvrages (cf. article 11 (Règles de construction pour le stockage des liquides dangereux)) ;
- les consignes pour l'accès des secours (cf. article 13 (Règles d'accessibilité pour les services de secours)) ;
- le plan de défense incendie (cf. article 14 (Règles de prévention et de lutte contre l'incendie)) ;
- les comptes rendus sur les exercices de lutte contre l'incendie (cf. article 14 (Règles de prévention et de lutte contre l'incendie)) ;
- l'inventaire des matériels utilisables en atmosphères explosibles avec les justificatifs de conformité (cf. article 16 (Sécurité des installations en zones explosives)) ;
- les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques (cf. article 17 (Règles de sécurité pour les installations électriques, éclairage et chauffage)) ;
- les éléments justifiant la conformité de l'installation sur la protection contre la foudre (cf. article 18 (Prévention des accidents liés à la foudre)) ;
- la procédure de surveillance et de maintenance des rétentions et des dispositifs associés (cf. article 22 (Règles de rétention pour les liquides dangereux)) ;
- les documents relatifs aux détecteurs : liste, dimensionnement, opérations d'entretiens, comptes rendus des tests et des vérifications (cf. article 23 (Mesures de sécurité pour les installations stockant des liquides dangereux)) ;
- la procédure définissant les actions à réaliser en cas de détection de fuite ou d'incendie (cf. article 23 (Mesures de sécurité pour les installations stockant des liquides dangereux)) ;
- les documents de vérification des travaux réalisés (cf. article 24 (Sécurité des travaux dans les installations à risque)) ;
- le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements (cf. article 25 (Vérification et maintenance périodique des équipements industriels)) ;
- le dossier individuel et le plan d'inspection de chaque réservoir (cf. article 25 (Vérification et maintenance périodique des équipements industriels)) ;
- les consignes de sécurité et d'exploitation (cf. article 25 (Vérification et maintenance périodique des équipements industriels)) ;
- le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau (cf. article 29 (Règles pour les ouvrages de prélèvement d'eau)) ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 31 (Règles de collecte des effluents)) ;
- les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures (cf. article 34 (Règles de traitement et rejet des eaux pluviales)) ;
- la liste complète des substances susceptibles d'être rejetées par l'installation (cf. articles 38 (Limites de pollution pour les rejets d'eaux usées) et 50 (Limites d'émission de polluants dans l'air)) ;
- l'autorisation de déversement lorsque le rejet s'effectue dans une station d'épuration (cf. article 39 (Raccordement des industries aux stations d'épuration)) ;
- l'échéancier et les mesures prises pour supprimer certaines substances (cf. article 40 (Règles de mesure et limites de pollution de l'eau)) ;
- le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe au sein de l'installation (cf. article 42 (Règles pour les installations de traitement des eaux)) ;
- la justification des hauteurs des cheminées (cf. article 47 (Règles pour la hauteur des cheminées)) ;
- le schéma de maîtrise des émissions de COV s'il est mis en œuvre au sein de l'installation (cf. article 50 (Limites d'émission de polluants dans l'air)) ;
- le plan de gestion des solvants si l'installation consomme plus d'une tonne de solvant par an (cf. article 51 (Gestion des solvants dans les industries)) ;
- le registre de tous les déchets générés par l'installation ainsi que les bordereaux de suivi des déchets dangereux (cf. article 57 (Élimination des déchets non valorisables)) ;
- le programme de surveillance des émissions (cf. article 58 (Surveillance obligatoire des émissions de polluants)) ;
- les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'air de certaines substances par l'installation (cf. articles 50 (Limites d'émission de polluants dans l'air) et 59 (Surveillance des émissions de polluants dans l'air)) ;
- les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'eau de certaines substances par l'installation (cf. articles 38 (Limites de pollution pour les rejets d'eaux usées) et 60 (Contrôle des rejets d'eau des installations)).

Ce dossier est mis à jour et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Les éléments des rapports de visites de risques qui portent sur les constats et sur les recommandations issues de l'analyse des risques menés par l'assureur dans l'installation sont également tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parArrêté du 22 septembre 2021art. 1 : Modification des règles pour le stockage de liquides inflammables

En résumé. Ajout de l'obligation pour l'exploitant de conserver les rapports de visites de risques réalisés par l'assureur et de les mettre à disposition de l'inspection des installations classées.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance