En vigueur depuis le 6 juin 2016
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Accréditation des organismes de mesure des polluants
L'accréditation des organismes mentionnés à l'article R. 221-31 du code de l'environnement (Organismes accrédités pour les mesures de polluants) qui effectuent la campagne de mesures de polluants mentionnée à l'article R. 221-30 est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.