Arrêté du 1er juin 2016

Article 3

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Article 3

L'accréditation des organismes mentionnés à l'article R. 221-31 du code de l'environnement (Organismes accrédités pour les mesures de polluants) qui effectuent la campagne de mesures de polluants mentionnée à l'article R. 221-30 est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.

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En vigueur depuis le 6 juin 2016

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Accréditation des organismes de mesure des polluants

Résumé. Les organismes qui mesurent les polluants dans les établissements publics doivent être accrédités par le COFRAC ou un organisme européen reconnu.

L'accréditation des organismes mentionnés à l'article R. 221-31 du code de l'environnement (Organismes accrédités pour les mesures de polluants) qui effectuent la campagne de mesures de polluants mentionnée à l'article R. 221-30 est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.

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En vigueur depuis le lundi 6 juin 2016

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