Arrêté du 1er juin 2016

Article 4

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Article 4

L'accréditation des organismes porte sur la prestation de prélèvement des substances polluantes de l'air intérieur, ainsi que sur la prestation d'analyse de ces substances. Ces prestations peuvent être réalisées sous accréditation par une même entité ou alors par deux prestataires différents si chacun est accrédité sur chacune de ces deux prestations. L'ensemble de ces deux prestations est réalisé sous accréditation.
L'organisme accrédité pour le prélèvement des substances polluantes de l'air intérieur ne peut confier les prélèvements pour analyse qu'à un organisme accrédité pour l'analyse des substances polluantes de l'air intérieur.
La prestation de prélèvement couvre l'établissement de la stratégie d'échantillonnage des substances polluantes, la réalisation des prélèvements ou mesures en continu ainsi que l'établissement des conclusions de conformité aux valeurs mentionnées au III de l'article R. 221-30 du code de l'environnement (Surveillance de la qualité de l'air dans les établissements publics).

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En vigueur depuis le 6 juin 2016 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Accréditation des organismes pour la mesure des polluants de l'air intérieur

Résumé. Les organismes qui mesurent les polluants dans l'air intérieur doivent être accrédités pour le prélèvement et l'analyse, soit par une seule entité ou deux différentes.

L'accréditation des organismes porte sur la prestation de prélèvement des substances polluantes de l'air intérieur, ainsi que sur la prestation d'analyse de ces substances. Ces prestations peuvent être réalisées sous accréditation par une même entité ou alors par deux prestataires différents si chacun est accrédité sur chacune de ces deux prestations. L'ensemble de ces deux prestations est réalisé sous accréditation.
L'organisme accrédité pour le prélèvement des substances polluantes de l'air intérieur ne peut confier les prélèvements pour analyse qu'à un organisme accrédité pour l'analyse des substances polluantes de l'air intérieur.
La prestation de prélèvement couvre l'établissement de la stratégie d'échantillonnage des substances polluantes, la réalisation des prélèvements ou mesures en continu ainsi que l'établissement des conclusions de conformité aux valeurs mentionnées au III de l'article R. 221-30 du code de l'environnement (Surveillance de la qualité de l'air dans les établissements publics).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 27 décembre 2022art. 1 : Modification des règles sur la qualité de l'air intérieur

En résumé. La modification clarifie que l'accréditation peut porter sur les deux prestations (prélèvement et analyse) séparément ou ensemble, et précise les conditions de réalisation de ces prestations.

En vigueur du lundi 6 juin 2016 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance