Arrêté du 1 juin 2021

Article 24

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Article 24

I.-Par dérogation à l'article L. 6211-10 du code de la santé publique (Examen de biologie médicale à la demande du patient) et à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale (Remboursement des examens de biologie médicale), tout assuré peut bénéficier, à sa demande et sans prescription médicale, d'un examen de dépistage ou d'un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, pris en charge par l'assurance maladie obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale (Participation aux frais médicaux).
II.-Toutefois, la participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale (Participation aux frais médicaux) est supprimée pour les examens de dépistage et les tests de détection du SARS-CoV-2 pour :
1° Les assurés âgés de 65 ans ou plus ;
2° Les mineurs ;
3° Les assurés dans l'un des cas définis aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale (Exemptions et réductions des frais de santé pour les assurés sociaux) ;
4° Les professionnels de santé ou leurs employés, les personnels d'un établissement de santé, d'un établissement ou service social ou médico-social, sur présentation d'un justificatif attestant de l'une de ces qualités ;
5° Les personnes faisant l'objet d'un dépistage collectif organisé par une agence régionale de santé, ou une préfecture au sein de populations ciblées, de cluster ou de suspicion de cluster, ou de tests à large échelle à visée épidémiologique sur un territoire déterminé, ou les assurés faisant l'objet d'un dépistage organisé par un établissement d'enseignement.

II bis.-Les dispositions des I et II sont également applicables aux personnes qui n'ont pas la qualité d'assurés sociaux sous réserve qu'elles résident en France. Pour les non-résidents ces dispositions sont applicables uniquement sur prescription médicale, sur présentation de la carte européenne d'assurance maladie pour les personnes relevant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Suisse, ainsi qu'à celles non admises au séjour et faisant l'objet d'une décision d'éloignement, dont l'exécution nécessite la réalisation d'un test de dépistage, sur présentation d'un document établi par la police aux frontières.

III.-Par dérogation aux articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7) et L. 162-1-8 (Classement des actes médicaux par l'assurance maladie) du code de la sécurité sociale, les patients sévèrement immunodéprimés bénéficient, sur prescription médicale, d'un examen de détection des anticorps sériques post-vaccinaux dirigés contre le coronavirus SARS-CoV-2 pris en charge par l'assurance maladie. Cet examen peut être réalisé à compter du quinzième jour suivant la dernière injection d'un vaccin contre la covid-19.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 2021 · Abrogé le 1 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux tests COVID-19 sans ordonnance

Résumé. Les tests de dépistage du COVID-19 sont accessibles à tous sans ordonnance et remboursés par l'assurance maladie, avec des exceptions pour certains groupes comme les seniors et les mineurs.

I.-Par dérogation à l'article L. 6211-10 du code de la santé publique (Examen de biologie médicale à la demande du patient) et à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale (Remboursement des examens de biologie médicale), tout assuré peut bénéficier, à sa demande et sans prescription médicale, d'un examen de dépistage ou d'un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, pris en charge par l'assurance maladie obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale (Participation aux frais médicaux).
II.-Toutefois, la participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale (Participation aux frais médicaux) est supprimée pour les examens de dépistage et les tests de détection du SARS-CoV-2 pour :
1° Les assurés âgés de 65 ans ou plus ;
2° Les mineurs ;
3° Les assurés dans l'un des cas définis aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale (Exemptions et réductions des frais de santé pour les assurés sociaux) ;
4° Les professionnels de santé ou leurs employés, les personnels d'un établissement de santé, d'un établissement ou service social ou médico-social, sur présentation d'un justificatif attestant de l'une de ces qualités ;
5° Les personnes faisant l'objet d'un dépistage collectif organisé par une agence régionale de santé, ou une préfecture au sein de populations ciblées, de cluster ou de suspicion de cluster, ou de tests à large échelle à visée épidémiologique sur un territoire déterminé, ou les assurés faisant l'objet d'un dépistage organisé par un établissement d'enseignement.

II bis.-Les dispositions des I et II sont également applicables aux personnes qui n'ont pas la qualité d'assurés sociaux sous réserve qu'elles résident en France. Pour les non-résidents ces dispositions sont applicables uniquement sur prescription médicale, sur présentation de la carte européenne d'assurance maladie pour les personnes relevant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Suisse, ainsi qu'à celles non admises au séjour et faisant l'objet d'une décision d'éloignement, dont l'exécution nécessite la réalisation d'un test de dépistage, sur présentation d'un document établi par la police aux frontières.

III.-Par dérogation aux articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7) et L. 162-1-8 (Classement des actes médicaux par l'assurance maladie) du code de la sécurité sociale, les patients sévèrement immunodéprimés bénéficient, sur prescription médicale, d'un examen de détection des anticorps sériques post-vaccinaux dirigés contre le coronavirus SARS-CoV-2 pris en charge par l'assurance maladie. Cet examen peut être réalisé à compter du quinzième jour suivant la dernière injection d'un vaccin contre la covid-19.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mars 2023 au vendredi 28 février 2025

Modifié parArrêté du 27 février 2023art. 1 : Simplification des conditions d'accès aux tests de dépistage du SARS-CoV-2

En résumé. Les conditions d'accès aux tests de dépistage du SARS-CoV-2 ont été simplifiées, permettant désormais à tout assuré de bénéficier d'un test sans prescription médicale, avec suppression de la participation financière pour plusieurs catégories de personnes.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2022 au mardi 28 février 2023

Modifié parArrêté du 9 décembre 2022art. 1 : Prolongation des dérogations sanitaires

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement la mise à jour des références réglementaires et la suppression de certaines conditions spécifiques de dépistage sans prescription médicale, notamment celles liées aux déplacements entre territoires et aux personnes provenant de zones à risque.

En vigueur du samedi 4 décembre 2021 au samedi 10 décembre 2022

Modifié parArrêté du 2 décembre 2021art. 1 : Modification des conditions d'accès aux tests médicaux

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie de personnes pouvant bénéficier d'un test sans prescription médicale : les Français résidant à l'étranger pendant 14 jours suivant leur entrée sur le territoire, et modifie la catégorie des tests sur prescription médicale en supprimant la mention spécifique aux femmes enceintes et aux membres de leur famille.

En vigueur du mardi 30 novembre 2021 au vendredi 3 décembre 2021

Modifié parArrêté du 29 novembre 2021art. 1 : Modifications des règles sanitaires et hospitalières

En résumé. La période pour réaliser un test avant des soins programmés a été réduite de 72 à 24 heures.

En vigueur du jeudi 11 novembre 2021 au lundi 29 novembre 2021

Modifié parArrêté du 10 novembre 2021art. 2 : Extension des conditions de dépistage sans ordonnance

En résumé. La nouvelle version élargit les conditions de dépistage sans prescription médicale en incluant les résultats d'autotests réalisés sous supervision pharmaceutique, tandis que la version précédente ne mentionnait que les tests antigéniques.

En vigueur du mardi 9 novembre 2021 au mercredi 10 novembre 2021

Modifié parArrêté du 8 novembre 2021art. 2 : Ajout d'une catégorie de personnes pouvant bénéficier d'un test sans prescription médicale

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie de personnes pouvant bénéficier d'un test sans prescription médicale: celles présentant une convocation nominative pour des soins programmés.

En vigueur du vendredi 15 octobre 2021 au lundi 8 novembre 2021

Modifié parArrêté du 14 octobre 2021art. 1 : Modification des règles de dépistage et ajout de dispositions pour les professionnels de santé

En résumé. Les modifications précisent désormais les conditions spécifiques pour bénéficier d'un test de dépistage sans prescription médicale, en supprimant la possibilité de tests sans prescription pour tous les assurés et en ajoutant des catégories spécifiques comme les mineurs, les personnes contacts, etc.

En vigueur du mercredi 6 octobre 2021 au jeudi 14 octobre 2021

Modifié parArrêté du 4 octobre 2021art. 1 : Extension de la prise en charge des examens post-vaccinaux et élargissement des lieux de distribution

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle disposition (III) permettant aux patients sévèrement immunodéprimés de bénéficier, sur prescription médicale, d'un examen de détection des anticorps post-vaccinaux pris en charge par l'assurance maladie.

En vigueur du lundi 9 août 2021 au mardi 5 octobre 2021

Modifié parArrêté du 7 août 2021art. 1 : Modification des conditions de mise à disposition des tests rapides d'orientation diagnostique

En résumé. La nouvelle version élargit l'accès aux tests de dépistage du SARS-CoV-2 en incluant les personnes non admises au séjour faisant l'objet d'une décision d'éloignement, et précise que les examens de dépistage peuvent inclure des tests autres que ceux de détection.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2021 au dimanche 8 août 2021

Modifié parArrêté du 27 juillet 2021art. 1 : Modification des règles pour les tests, non-résidents et facturation dérogatoire

En résumé. La nouvelle version ajoute des conditions spécifiques pour les non-résidents en provenance de pays classés dans la zone rouge, leur permettant de bénéficier d'un test sans prescription médicale sous certaines conditions.

En vigueur du vendredi 9 juillet 2021 au mercredi 28 juillet 2021

Modifié parArrêté du 7 juillet 2021art. 1 : Extension des professionnels habilités à vacciner

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les personnels d'un hôpital des armées de bénéficier d'examens de recherche des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 sans prescription médicale.

En vigueur du jeudi 8 juillet 2021 au jeudi 8 juillet 2021

Modifié parArrêté du 6 juillet 2021art. 1 : Modification des conditions d'accès aux tests gratuits

En résumé. La nouvelle version précise que les non-assurés sociaux doivent résider en France pour bénéficier des tests gratuits, et introduit des conditions spécifiques pour les non-résidents.

En vigueur du mercredi 2 juin 2021 au mercredi 7 juillet 2021

Source : Légifrance