Arrêté du 1 juin 2021

Article 15

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Article 15

I. - (Abrogé).

II. - Lorsque les pharmaciens libéraux approvisionnent en vaccins les établissements et groupements dont leur officine est référente et qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur ou qui ne sont pas rattachés à un établissement de santé, ils bénéficient pour chaque livraison, d'une rémunération forfaitaire de 70 euros.

Cette rémunération couvre notamment les éléments suivants :

-la réception des colis comprenant les vaccins et les kits d'équipement ;

-le stockage des colis ;

-la livraison de l'établissement ;

-la participation à l'élaboration des consignes sur le circuit du vaccin au sein de l'établissement ainsi que l'actualisation de la procédure de rappel de lot pour l'officine et l'établissement ;

-la vérification du respect de la chaîne du froid ;

-le retour des boîtes contenant les vaccins et les eutectiques vers l'officine pour retour au dépositaire ;

-la saisie des informations dans le système d'information dédié.

Le versement de la rémunération forfaitaire est soumis au renseignement, par le pharmacien, du système d'information créé par le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 (Décret sur la gestion de la campagne de vaccination contre le Covid-19) autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19.

III. à VI. - (Abrogés).

VII. - Lorsque les pharmacies d'officine mentionnées à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique (Définition et rôle d'une officine) assurent la délivrance de vaccins contre la covid-19 ainsi que des matériels d'injection aux professionnels de santé libéraux et des centres de santé habilités à facturer un acte d'injection du vaccin contre la covid-19, elles facturent à l'assurance maladie, pour chaque délivrance, un honoraire de 3,45 euros HT auquel s'ajoute une majoration de 10 centimes d'euro HT par flacon supplémentaire délivré au-delà de un.

VIII. - (Abrogé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juin 2021 · Dernière version le 1 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des pharmaciens pour la gestion des vaccins

Résumé. Les pharmaciens sont payés pour livrer des vaccins et facturent l'assurance maladie pour chaque vaccin donné.

I. - (Abrogé).

II. - Lorsque les pharmaciens libéraux approvisionnent en vaccins les établissements et groupements dont leur officine est référente et qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur ou qui ne sont pas rattachés à un établissement de santé, ils bénéficient pour chaque livraison, d'une rémunération forfaitaire de 70 euros.

Cette rémunération couvre notamment les éléments suivants :

-la réception des colis comprenant les vaccins et les kits d'équipement ;

-le stockage des colis ;

-la livraison de l'établissement ;

-la participation à l'élaboration des consignes sur le circuit du vaccin au sein de l'établissement ainsi que l'actualisation de la procédure de rappel de lot pour l'officine et l'établissement ;

-la vérification du respect de la chaîne du froid ;

-le retour des boîtes contenant les vaccins et les eutectiques vers l'officine pour retour au dépositaire ;

-la saisie des informations dans le système d'information dédié.

Le versement de la rémunération forfaitaire est soumis au renseignement, par le pharmacien, du système d'information créé par le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 (Décret sur la gestion de la campagne de vaccination contre le Covid-19) autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19.

III. à VI. - (Abrogés).

VII. - Lorsque les pharmacies d'officine mentionnées à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique (Définition et rôle d'une officine) assurent la délivrance de vaccins contre la covid-19 ainsi que des matériels d'injection aux professionnels de santé libéraux et des centres de santé habilités à facturer un acte d'injection du vaccin contre la covid-19, elles facturent à l'assurance maladie, pour chaque délivrance, un honoraire de 3,45 euros HT auquel s'ajoute une majoration de 10 centimes d'euro HT par flacon supplémentaire délivré au-delà de un.

VIII. - (Abrogé).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Modifié parArrêté du 13 février 2025art. 1 (V) : Suppression de dérogations sanitaires liées au Covid-19

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à la rémunération des professionnels de santé pour la saisie des données et les indemnités forfaitaires pour la participation à la campagne vaccinale, tout en conservant les règles de rémunération pour les pharmaciens libéraux et l'honoraire pour la délivrance de vaccins.

En vigueur du mercredi 10 juillet 2024 au vendredi 28 février 2025

Modifié parArrêté du 15 juin 2024art. 5 (V) : Changement de terminologie pour la formation aux premiers secours

En résumé. La nouvelle version ajoute un paragraphe indiquant que les consultations ou injections liées à la vaccination contre la covid-19 ne peuvent être facturées à l'assurance maladie si les données ne sont pas renseignées dans le système d'information.

En vigueur du dimanche 2 juillet 2023 au mardi 9 juillet 2024

Modifié parArrêté du 30 juin 2023art. 1 : Modification et suppression d'articles dans un arrêté

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention sur l'impossibilité de facturer à l'assurance maladie les consultations ou injections liées à la vaccination contre la covid-19 lorsque les données ne sont pas renseignées dans le système d'information.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 1 juillet 2023

Modifié parArrêté du 31 décembre 2021art. 1 : Modification des règles sur les tests et vaccins

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention sur l'impossibilité de facturer à l'assurance maladie les consultations ou injections liées à la vaccination contre la covid-19 lorsque les données ne sont pas renseignées dans le système d'information.

En vigueur du samedi 25 décembre 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parArrêté du 23 décembre 2021art. 2 : Impossibilité de facturer les vaccinations covid-19 sans données renseignées

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention sur l'impossibilité de facturer à l'assurance maladie les consultations ou injections liées à la vaccination contre la covid-19 lorsque les données ne sont pas renseignées dans le système d'information.

En vigueur du jeudi 23 décembre 2021 au vendredi 24 décembre 2021

Modifié parArrêté du 22 décembre 2021art. 1 : Modification des règles de vaccination contre la covid-19

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention sur l'impossibilité de facturer à l'assurance maladie les consultations ou injections liées à la vaccination contre la covid-19 lorsque les données ne sont pas renseignées dans le système d'information.

En vigueur du mardi 7 décembre 2021 au mercredi 22 décembre 2021

Modifié parArrêté du 6 décembre 2021art. 1 : Impossibilité de facturer les vaccinations covid-19 sans données renseignées

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention sur l'impossibilité de facturer à l'assurance maladie les consultations ou injections liées à la vaccination contre la covid-19 lorsque les données ne sont pas renseignées dans le système d'information.

En vigueur du mardi 9 novembre 2021 au lundi 6 décembre 2021

Modifié parArrêté du 8 novembre 2021art. 1 : Modification des tarifs des forfaits hospitaliers

En résumé. Les montants des rémunérations forfaitaires pour les infirmiers et médecins participant à la campagne vaccinale contre le SARS-CoV-2 ont été réduits.

En vigueur du dimanche 15 août 2021 au lundi 8 novembre 2021

Modifié parArrêté du 13 août 2021art. 1 : Autorisation provisoire d'exercice pour les professionnels de santé étrangers

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions spécifiques pour les sages-femmes et les pharmaciens concernant la rémunération forfaitaire pour leur participation à la campagne vaccinale contre le SARS-CoV-2.

En vigueur du vendredi 9 juillet 2021 au samedi 14 août 2021

Modifié parArrêté du 7 juillet 2021art. 1 : Extension des professionnels habilités à vacciner

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention selon laquelle les consultations ou injections liées à la vaccination contre la covid-19 ne peuvent être facturées à l'assurance maladie si les données ne sont pas renseignées dans le système d'information.

En vigueur du mercredi 2 juin 2021 au jeudi 8 juillet 2021

Source : Légifrance