Arrêté du 1 juin 2021

Article 31

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 31

Par dérogation à l'article L. 6211-8 du code de la santé publique (Conditions de réalisation des examens de biologie médicale), la présentation des documents de réservation pour un vol au départ du territoire métropolitain et à destination des autres territoires de la République emporte prescription pour la réalisation et le remboursement d'un examen de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale dans les 72 heures précédant le départ, puis d'un second examen le septième jour suivant l'arrivée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé8 juillet 2021

Créé le 2 juin 2021 · Abrogé le 8 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tests COVID obligatoires pour les voyages intra-français

Résumé. Pour voyager entre la métropole et les autres territoires français, il faut faire un test de détection du COVID-19 avant le départ et un autre une semaine après l'arrivée.

Par dérogation à l'article L. 6211-8 du code de la santé publique (Conditions de réalisation des examens de biologie médicale), la présentation des documents de réservation pour un vol au départ du territoire métropolitain et à destination des autres territoires de la République emporte prescription pour la réalisation et le remboursement d'un examen de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale dans les 72 heures précédant le départ, puis d'un second examen le septième jour suivant l'arrivée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 juin 2021 au mercredi 7 juillet 2021

Source : Légifrance