Abrogé par Arrêté du 13 février 2025 - art. 1 (V)
Créé le 2 juin 2021 · Abrogé le 1 mars 2025
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Achat de principes actifs pour les médicaments
Le ministre chargé de la santé peut faire acquérir par l'Agence nationale de santé publique dans les conditions prévues à l'article L. 1413-4 du code de la santé publique (Rôle de l'Agence nationale de santé publique en matière de menaces sanitaires graves) ou par certains établissements de santé, les principes actifs entrant dans la composition de médicaments ainsi que de tout matériel ou composant nécessaire à leur fabrication.