Arrêté du 1 juin 2021

Article 39

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Article 39

Le ministre chargé de la santé peut faire acquérir par l'Agence nationale de santé publique dans les conditions prévues à l'article L. 1413-4 du code de la santé publique (Rôle de l'Agence nationale de santé publique en matière de menaces sanitaires graves) ou par certains établissements de santé, les principes actifs entrant dans la composition de médicaments ainsi que de tout matériel ou composant nécessaire à leur fabrication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 2021 · Abrogé le 1 mars 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Achat de principes actifs pour les médicaments

Résumé. Le ministre de la santé peut faire acheter des ingrédients pour fabriquer des médicaments par l'Agence nationale de santé publique ou certains hôpitaux.

Le ministre chargé de la santé peut faire acquérir par l'Agence nationale de santé publique dans les conditions prévues à l'article L. 1413-4 du code de la santé publique (Rôle de l'Agence nationale de santé publique en matière de menaces sanitaires graves) ou par certains établissements de santé, les principes actifs entrant dans la composition de médicaments ainsi que de tout matériel ou composant nécessaire à leur fabrication.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 juin 2021 au vendredi 28 février 2025

Source : Légifrance