Abrogé par Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1
Créé le 2 juin 2021 · Abrogé le 2 juillet 2023
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Report des dispositions sur les médicaments
La date d'entrée en vigueur des dispositions du 10° et du 12° de l'article 29 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) d'accélération et de simplification de l'action publique, telle que prévue au III de l'article 148 de cette même loi, est reportée au 30 septembre 2021.