Arrêté du 1 juin 2021

Article 42

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Article 42

La date d'entrée en vigueur des dispositions du 10° et du 12° de l'article 29 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) d'accélération et de simplification de l'action publique, telle que prévue au III de l'article 148 de cette même loi, est reportée au 30 septembre 2021.

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Abrogé2 juillet 2023

Créé le 2 juin 2021 · Abrogé le 2 juillet 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des dispositions sur les médicaments

Résumé. Le report de l'entrée en vigueur de certaines dispositions sur les médicaments est fixé au 30 septembre 2021.

La date d'entrée en vigueur des dispositions du 10° et du 12° de l'article 29 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) d'accélération et de simplification de l'action publique, telle que prévue au III de l'article 148 de cette même loi, est reportée au 30 septembre 2021.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 juin 2021 au samedi 1 juillet 2023

Source : Légifrance