Arrêté du 1 juin 2021

Article 43

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Article 43

Pour faire face à la menace sanitaire grave liée à l'épidémie de covid-19, et dans l'intérêt de la santé publique, l'Etat assure la distribution gratuite de masques de protection sanitaire aux bénéficiaires, au 30 décembre 2021, de la complémentaire santé solidaire, de l'aide au paiement d'une complémentaire santé et de l'aide médicale de l'Etat mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière), nés jusqu'en 2016.
Pour assurer cette distribution, l'Etat met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont le ministère chargé de la santé (direction générale de la santé) est responsable, les organismes en charge de la gestion de l'assurance maladie obligatoire et le groupe La Poste agissant pour son compte.
Sont traitées les données suivantes relatives aux bénéficiaires des aides mentionnées au premier alinéa : nom, prénom, nombre de personnes composant le foyer pour chaque taille de masque, adresse postale. Les organismes en charge de la gestion de l'assurance maladie obligatoire sont autorisés à transmettre ces données au groupe La Poste pour les finalités mentionnées au présent article.
Cette transmission est opérée de façon sécurisée. Les fichiers transmis font l'objet d'une destruction immédiate après utilisation. Un procès-verbal de destruction est envoyé au service compétent des organismes émetteurs. Le ministère chargé de la santé met en ligne sur son site internet les informations relatives au traitement de données et aux droits des personnes.
En application de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles), le droit d'opposition prévu à l'article 21 (Hospitalisation à domicile en cas d'urgence sanitaire) du règlement du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement. Les droits d'accès, de rectification et à la limitation du traitement s'exercent auprès de la direction générale de la santé, dans les conditions prévues aux articles 15 (Rémunération des professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre la covid-19), 16 (Accès aux soins psychologiques pour les jeunes) et 18 (Utilisation des moyens militaires pour le transport des patients Covid-19) du même règlement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 2021 · Abrogé le 1 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution gratuite de masques et traitement des données personnelles

Résumé. L'État distribue gratuitement des masques aux bénéficiaires de certaines aides sociales et utilise leurs données personnelles pour cela, tout en garantissant leur sécurité.

Pour faire face à la menace sanitaire grave liée à l'épidémie de covid-19, et dans l'intérêt de la santé publique, l'Etat assure la distribution gratuite de masques de protection sanitaire aux bénéficiaires, au 30 décembre 2021, de la complémentaire santé solidaire, de l'aide au paiement d'une complémentaire santé et de l'aide médicale de l'Etat mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière), nés jusqu'en 2016.
Pour assurer cette distribution, l'Etat met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont le ministère chargé de la santé (direction générale de la santé) est responsable, les organismes en charge de la gestion de l'assurance maladie obligatoire et le groupe La Poste agissant pour son compte.
Sont traitées les données suivantes relatives aux bénéficiaires des aides mentionnées au premier alinéa : nom, prénom, nombre de personnes composant le foyer pour chaque taille de masque, adresse postale. Les organismes en charge de la gestion de l'assurance maladie obligatoire sont autorisés à transmettre ces données au groupe La Poste pour les finalités mentionnées au présent article.
Cette transmission est opérée de façon sécurisée. Les fichiers transmis font l'objet d'une destruction immédiate après utilisation. Un procès-verbal de destruction est envoyé au service compétent des organismes émetteurs. Le ministère chargé de la santé met en ligne sur son site internet les informations relatives au traitement de données et aux droits des personnes.
En application de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles), le droit d'opposition prévu à l'article 21 (Hospitalisation à domicile en cas d'urgence sanitaire) du règlement du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement. Les droits d'accès, de rectification et à la limitation du traitement s'exercent auprès de la direction générale de la santé, dans les conditions prévues aux articles 15 (Rémunération des professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre la covid-19), 16 (Accès aux soins psychologiques pour les jeunes) et 18 (Utilisation des moyens militaires pour le transport des patients Covid-19) du même règlement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 janvier 2022 au vendredi 28 février 2025

Modifié parArrêté du 5 janvier 2022art. 3 : Extension des bénéficiaires pour la distribution gratuite de masques

En résumé. La date de naissance des bénéficiaires éligibles à la distribution gratuite de masques a été modifiée, passant de ceux nés jusqu'en 2015 à ceux nés jusqu'en 2016.

En vigueur du jeudi 23 décembre 2021 au mercredi 5 janvier 2022

Modifié parArrêté du 22 décembre 2021art. 1 : Modification des règles de vaccination contre la covid-19

En résumé. La date limite pour bénéficier de la distribution gratuite de masques a été reportée du 9 septembre 2021 au 30 décembre 2021.

En vigueur du jeudi 9 septembre 2021 au mercredi 22 décembre 2021

Modifié parArrêté du 7 septembre 2021art. 1 : Changement de la date d'éligibilité pour les masques gratuits

En résumé. La date de référence pour l'éligibilité à la distribution gratuite de masques a été modifiée du 28 avril 2021 au 9 septembre 2021.

En vigueur du mercredi 2 juin 2021 au mercredi 8 septembre 2021

Source : Légifrance