Arrêté du 1 juin 2021

Article 44

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Article 44

I.-Par dérogation aux conditions de remboursement de l'acte 5271 du chapitre 19 de la nomenclature des actes de biologie médicale, les conditions de remboursement sont modifiées comme suit pour les laboratoires de biologie médicale de ville :
1° Lorsque le résultat du test est intégré dans le système d'information national de dépistage “ SI-DEP ” dans un délai supérieur à 36 heures suivant le prélèvement, l'acte 5271 et le forfait pré-analytique (acte 9005) associé à cet acte ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie ;

2° (Abrogé)
Cette minoration n'est pas appliquée si, pour l'ensemble des tests réalisés par un site correspondant à un FINESS géographique de rattachement du laboratoire de biologie médicale durant le trimestre, au moins 50 % des tests positifs ont fait l'objet d'un criblage.
II.-Pour l'application du présent article, les dates et horaires pris en compte pour les prélèvements et les résultats sont ceux intégrés dans le système d'information national de dépistage “ SI-DEP ”, qui peuvent faire l'objet de vérification et de contrôle de régularité par les organismes de sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 2021 · Abrogé le 1 mars 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de remboursement des tests de biologie médicale

Résumé. Les tests de biologie médicale ne sont pas remboursés s'ils ne sont pas intégrés rapidement dans le système SI-DEP, sauf si au moins la moitié des tests positifs ont été criblés.

I.-Par dérogation aux conditions de remboursement de l'acte 5271 du chapitre 19 de la nomenclature des actes de biologie médicale, les conditions de remboursement sont modifiées comme suit pour les laboratoires de biologie médicale de ville :
1° Lorsque le résultat du test est intégré dans le système d'information national de dépistage “ SI-DEP ” dans un délai supérieur à 36 heures suivant le prélèvement, l'acte 5271 et le forfait pré-analytique (acte 9005) associé à cet acte ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie ;

2° (Abrogé)
Cette minoration n'est pas appliquée si, pour l'ensemble des tests réalisés par un site correspondant à un FINESS géographique de rattachement du laboratoire de biologie médicale durant le trimestre, au moins 50 % des tests positifs ont fait l'objet d'un criblage.
II.-Pour l'application du présent article, les dates et horaires pris en compte pour les prélèvements et les résultats sont ceux intégrés dans le système d'information national de dépistage “ SI-DEP ”, qui peuvent faire l'objet de vérification et de contrôle de régularité par les organismes de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 juillet 2023 au vendredi 28 février 2025

Modifié parArrêté du 30 juin 2023art. 1 : Modification et suppression d'articles dans un arrêté

En résumé. La nouvelle version supprime la minoration de remboursement pour les tests positifs non criblés, tout en conservant la non-prise en charge des tests intégrés tardivement dans le système SI-DEP.

En vigueur du lundi 1 août 2022 au samedi 1 juillet 2023

Modifié parArrêté du 30 juillet 2022art. 1 : Modification des règles sur les tests COVID-19 et le port du masque

En résumé. Les conditions de remboursement des tests de dépistage du SARS-CoV-2 ont été précisées, notamment en ce qui concerne l'intégration des résultats dans le système SI-DEP et les critères de criblage des mutations.

En vigueur du lundi 19 juillet 2021 au dimanche 31 juillet 2022

Modifié parArrêté du 17 juillet 2021art. 2 : Autorisation de changement d'activité pour les établissements de santé

En résumé. La mention de la date de rédaction des dispositions de l'article 2 a été supprimée, ce qui signifie que les dispositions actuelles restent applicables jusqu'à la fin prévue par la loi du 31 mai 2021.

En vigueur du mercredi 2 juin 2021 au dimanche 18 juillet 2021

Source : Légifrance