Arrêté du 1 juin 2021

Article 10 bis

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Article 10 bis

Les directeurs généraux des agences régionales de santé sont habilités, dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique (Dérogation aux règles d'autorisation des activités de soins en cas d'urgence sanitaire), à autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés.

Les autorisations délivrées pour faire face à l'épidémie de covid-19 peuvent être renouvelées dans les conditions prévues à l'article R. 6122-31-1 du code de la santé publique (Autorisation dérogatoire pour les établissements de santé en cas d'urgence).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 juillet 2021 · Abrogé le 1 mars 2025

Les directeurs généraux des agences régionales de santé sont habilités, dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique (Dérogation aux règles d'autorisation des activités de soins en cas d'urgence sanitaire), à autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés.

Les autorisations délivrées pour faire face à l'épidémie de covid-19 peuvent être renouvelées dans les conditions prévues à l'article R. 6122-31-1 du code de la santé publique (Autorisation dérogatoire pour les établissements de santé en cas d'urgence).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 août 2021 au vendredi 28 février 2025

Modifié parArrêté du 13 août 2021art. 1 : Autorisation provisoire d'exercice pour les professionnels de santé étrangers

En résumé. La modification supprime la condition liée à l'état d'urgence sanitaire pour autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins différente.

Source : Légifrance