Arrêté du 1 juin 2021

Article 10 ter

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Article 10 ter

Les seuils d'activité minimale fixés par les arrêtés du ministre chargé de la santé mentionnés aux articles R. 6123-38-2 (Exigences d'activité pour les soins critiques pédiatriques), R. 6123-74 (Conditions pour pratiquer la chirurgie cardiaque), R. 6123-89 (Traitements médicamenteux du cancer), R. 6123-103 (Conditions pour l'autorisation de neurochirurgie), R. 6123-110 (Conditions pour pratiquer des interventions en neuroradiologie) et R. 6123-133 (Conditions pour l'autorisation d'activités cardiaques sous imagerie) du code de la santé publique pour la délivrance des autorisations prévues par ces articles ne sont pas applicables aux activités constatées en 2020 et 2021.

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Créé le 24 novembre 2021 · Abrogé le 1 mars 2025

Les seuils d'activité minimale fixés par les arrêtés du ministre chargé de la santé mentionnés aux articles R. 6123-38-2 (Exigences d'activité pour les soins critiques pédiatriques), R. 6123-74 (Conditions pour pratiquer la chirurgie cardiaque), R. 6123-89 (Traitements médicamenteux du cancer), R. 6123-103 (Conditions pour l'autorisation de neurochirurgie), R. 6123-110 (Conditions pour pratiquer des interventions en neuroradiologie) et R. 6123-133 (Conditions pour l'autorisation d'activités cardiaques sous imagerie) du code de la santé publique pour la délivrance des autorisations prévues par ces articles ne sont pas applicables aux activités constatées en 2020 et 2021.

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