Arrêté du 1 juin 2021

Article 8 bis

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Article 8 bis

Par dérogation au 2° de L. 1434-2 et au premier alinéa R. 1434-11 (Plan d'accès aux soins pour les plus démunis) du code de la santé publique, la durée de validité des schémas régionaux de santé et des programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies est prorogée, dans la limite de six mois suivant leur date d'échéance, jusqu'à l'adoption des nouveaux schémas et programmes.

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Créé le 1 avril 2022 · Abrogé le 1 mars 2025

Par dérogation au 2° de L. 1434-2 et au premier alinéa R. 1434-11 (Plan d'accès aux soins pour les plus démunis) du code de la santé publique, la durée de validité des schémas régionaux de santé et des programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies est prorogée, dans la limite de six mois suivant leur date d'échéance, jusqu'à l'adoption des nouveaux schémas et programmes.

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