Arrêté du 1er novembre 2020

Article 12

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Article 12

M. Christophe Meilhac, administrateur hors classe de l'institut national des statistiques et des études économique, chef du pôle information et prospective économique, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du pôle information et prospective économique.

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Délégation de signature pour le pôle information économique

Résumé. Un responsable reçoit le droit de signer des documents officiels pour son pôle au nom du ministre.

M. Christophe Meilhac, administrateur hors classe de l'institut national des statistiques et des études économique, chef du pôle information et prospective économique, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du pôle information et prospective économique.

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