Arrêté du 1er octobre 2012

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Hervé Le Dû, administrateur des finances publiques, directeur des opérations, à l'effet de signer, au nom du directeur du service des achats de l'Etat, tous les marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique du service des achats de l'Etat.

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Délégation de signature pour les contrats publics

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des contrats pour l'État.

Délégation est donnée à M. Hervé Le Dû, administrateur des finances publiques, directeur des opérations, à l'effet de signer, au nom du directeur du service des achats de l'Etat, tous les marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique du service des achats de l'Etat.

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