Arrêté du 1er octobre 2016

Article 4

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Article 4

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution des règles sur les tarifs d'électricité résidentielle

Résumé. L'arrêté confie à deux directrices la tâche de mettre en œuvre les règles sur les tarifs d'électricité pour les résidences.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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