Arrêté du 1er octobre 2019

Titre II : Conditions d'accréditation, compétences des personnes et méthodes d'essai

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les laboratoires testant l'amiante

Résumé. Les laboratoires qui testent l'amiante doivent être accrédités, suivre des méthodes précises et garder leurs données secrètes.

En vigueur depuis le 21 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accréditation des laboratoires pour la détection de l'amiante

Résumé. Les laboratoires qui testent l'amiante doivent être accrédités et suivre des méthodes précises pour détecter et identifier les fibres d'amiante.

Les laboratoires procédant à la détection et à l'identification d'amiante dans les matériaux et produits répondent aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais. Ils sont accrédités sur leur capacité et compétence à effectuer les essais tels que décrits dans les annexes du présent arrêté.
L'instance d'accréditation délivre une attestation d'accréditation dont l'annexe technique précise la ou les portée(s) de l'accréditation parmi les essais mentionnés à l'article 6 (Détection de l'amiante par les laboratoires).

En vigueur depuis le 21 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des personnes dans les laboratoires accrédités

Résumé. Les laboratoires accrédités doivent s'assurer que les personnes qui font des tests ont les bonnes qualifications.

Les laboratoires accrédités garantissent que les qualifications et compétences des personnes réalisant les essais respectent les exigences de l'annexe IV.

En vigueur depuis le 21 octobre 2019 · Dernière version le 14 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Méthodes d'essai pour les laboratoires accrédités

Résumé. Les laboratoires accrédités doivent suivre des méthodes d'essai précises ou équivalentes pour garantir des résultats fiables.

Les laboratoires accrédités réalisent les essais conformément aux exigences définies aux annexes I et II ou selon toute autre méthode garantissant un niveau équivalent de représentativité et de fiabilité du résultat, notamment en matière de préparation des échantillons.

En vigueur depuis le 21 octobre 2019 · Dernière version le 3 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des rapports et échantillons

Résumé. Le laboratoire doit conserver les rapports, échantillons et données d’essai pendant des durées précises, et les rendre disponibles aux autorités.

Le rapport relatif à un ou plusieurs essais est rédigé selon les exigences définies à l'annexe III.
Le laboratoire accrédité transmet chaque rapport au commanditaire de l'analyse.
Le laboratoire accrédité conserve les échantillons d'essai pendant une durée de six mois minimum. Il conserve également les grilles d'observation au microscope pendant une durée de trois ans. Les données et informations relatives à l'essai ainsi que les rapports sont conservés pendant une durée de dix ans. Le laboratoire tient l'ensemble de ces éléments à la disposition de l'instance d'accréditation et des autorités de contrôle pendant la durée prescrite.

En vigueur depuis le 21 octobre 2019 · Dernière version le 3 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation annuelle aux essais d'aptitude pour les laboratoires accrédités

Résumé. Les laboratoires accrédités doivent chaque année participer à des essais d'aptitude pour prouver leur compétence en microscopie et vérifier la performance de leur méthode d'amiante.

I. - Pour démontrer leur aptitude à réaliser les essais prévus par l'article 6 (Détection de l'amiante par les laboratoires) et assurer la fiabilité et la qualité de leurs résultats, les laboratoires accrédités participent chaque année, à leurs frais, à des essais d'aptitude organisés pour la technique de microscopie mise en œuvre.
Ces essais d'aptitude sont définis et mis en place par un organisateur d'essais d'aptitude accrédité par une instance d'accréditation signataire de l'accord multilatéral d'accréditation européen (EA) ou international (ILAC).
En complément des essais d'aptitude prévus par l'organisateur accrédité par cette instance d'accréditation, les laboratoires accrédités pour les essais 2 et 3 prévus par l'article 6 (Détection de l'amiante par les laboratoires) vérifient au moins une fois par an, au moyen des échantillons de référence constitués pour la validation de leur méthode selon les dispositions de l'annexe II du présent arrêté, la constance de l'efficacité de leur méthode pour la détection et l'identification de l'amiante naturellement présent. Les résultats de cette vérification sont consignés dans un rapport.
II. - Lorsque pour une année donnée, aucun essai d'aptitude par l'organisateur accrédité par l'instance d'accréditation signataire de l'accord EA ou ILAC mentionnée au I, n'est organisé, il appartient au laboratoire accrédité de procéder à des essais en recourant, quand ils existent, à l'utilisation régulière de matériaux de référence au sens du vocabulaire international de métrologie - Concepts fondamentaux et généraux et termes associés (VIM 5.13 [1] ou 5.14 [2]), et de corréler ses résultats avec ceux d'autres laboratoires par des comparaisons interlaboratoires. A défaut de comparaison, il réitère ses essais à l'aide de méthodes équivalentes.
III.-L'instance d'accréditation mentionnée à l'article 7 (Certification des laboratoires pour les tests d'amiante) vérifie la participation effective des laboratoires accrédités aux essais d'aptitude organisés par l'instance d'accréditation et mentionnés au I ou, le cas échéant, aux essais mentionnés au II.
Elle s'assure également de la réalisation, par les laboratoires accrédités concernés, des essais de vérification de la bonne performance de leur méthode pour la détection et l'identification de l'amiante naturellement présent mentionnés au I.
L'instance d'accréditation tient compte des résultats obtenus lors de ces essais d'aptitude et, le cas échéant, de ces essais à fins de vérification pour la délivrance, la suspension ou le retrait de l'accréditation.

En vigueur depuis le 21 octobre 2019 · Dernière version le 3 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties de confidentialité et d'indépendance du laboratoire

Résumé. Le labo doit garder les infos secrètes, être juste, honnête et indépendant du client

Le laboratoire accrédité présente et maintient toutes les garanties de confidentialité, d'impartialité, d'intégrité et d'indépendance, notamment vis-à-vis du commanditaire de l'analyse.

En vigueur depuis le 21 octobre 2019 · Dernière version le 14 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des laboratoires accrédités

Résumé. L'article explique comment les laboratoires accrédités sont contrôlés pour s'assurer qu'ils respectent les règles, et comment les signalements de problèmes sont traités.

Dans le cadre de l'évaluation du laboratoire, le Cofrac ou toute autre instance d'accréditation mentionnée à l'article 7 (Certification des laboratoires pour les tests d'amiante) s'assure du respect des exigences prévues par le présent titre.

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités communique à l'organisme accréditeur les faits constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail susceptibles de constituer, de la part des organismes mentionnés à l'article 8 (Accréditation des laboratoires pour la détection de l'amiante), des manquements ou des non-conformités au présent arrêté.
L'organisme accréditeur fait part à l'autorité à l'origine du signalement, ainsi qu'à la direction générale du travail, des mesures qu'il envisage de mettre en œuvre et des suites données à ce signalement.

En vigueur depuis le lundi 21 octobre 2019

Titre II : Conditions d'accréditation, compétences des personnes et méthodes d'essai
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14