Arrêté du 1er octobre 2021

Article 4

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Article 4

Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er (Attribution des compétences en matière d'enseignement des secours) et à l'article 3 (Délivrance de l'unité d'enseignement de pédagogie appliquée au sauvetage aquatique) du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant du ministère chargé des sports (direction des sports), implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.

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Obtention d'un certificat de condition d'exercice pour les services déconcentrés du ministère des sports

Résumé. Les services du ministère des sports doivent avoir un certificat valable deux ans pour enseigner.

Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er (Attribution des compétences en matière d'enseignement des secours) et à l'article 3 (Délivrance de l'unité d'enseignement de pédagogie appliquée au sauvetage aquatique) du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant du ministère chargé des sports (direction des sports), implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.

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