Arrêté du 1er septembre 2016

Article 1

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Article 1

L'article 4 de l'arrêté du 7 janvier 2016 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Laurent-Atthalin, cheffe de cabinet du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget du cabinet et les ordres de missions des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Laurent-Atthalin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marlène Commes, adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat. »

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Modification des règles de délégation au Conseil d'État

Résumé. Un arrêté modifie les règles de délégation de signature pour la gestion du budget du cabinet du Conseil d'État.

L'article 4 de l'arrêté du 7 janvier 2016 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Laurent-Atthalin, cheffe de cabinet du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget du cabinet et les ordres de missions des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Laurent-Atthalin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marlène Commes, adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat. »

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