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Arrêté du 2 août 1968

portant application du décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967 portant définition de l'activité principale pour l'application de la loi n° 69-509 du 12 juillet 1966

Abrogé29 décembre 2002
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Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales et le ministre de l'agriculture,
Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, et notamment les articles 4 et 33 ;

Vu le décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967 portant définition de l'activité principale pour l'application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 et notamment les articles 2, 5 et 8 ;

Vu le décret n° 68-253 du 19 mars 1968 relatif aux obligations administratives auxquelles sont tenus respectivement les assurés, les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés au titre du régime institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ;

Après avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

Abrogé29 décembre 2002

Créé le 4 août 1968 · Abrogé le 29 décembre 2002

Lorsqu'un travailleur a exercé simultanément au cours d'une année civile :

D'une part, une ou plusieurs activité non-salariées entraînant affiliation au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

D'autre part, une ou plusieurs activités professionnelles entraînant affiliation au régime général ou à un régime spécial ou particulier de sécurité sociale applicable aux salariés ou assimilés,

ce travailleur est réputé exercer, à titre principal, une activité non-salariée non-agricole.

Toutefois, cette présomption peut être renversée, dans les conditions précisées aux articles 2 à 6 ci-dessous, si l'intéressé apporte la preuve à la caisse mutuelle régionale à laquelle il est rattaché qu'il a accompli, au cours de l'année civile de référence, au moins 1200 heures de travail salarié ou assimilé lui ayant procuré un revenu au moins égal à celui qu'il a retiré de ses activités non-salariées non-agricoles.

Abrogé29 décembre 2002

Créé le 4 août 1968 · Abrogé le 29 décembre 2002

La caisse mutuelle régionale de rattachement procède à la vérification de la situation des travailleurs mentionnés à l'article 1er ci-dessus au regard du régime institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 :

A l'occasion de l'immatriculation des intéressés ;

Chaque année, avant le 1er juillet, pour les travailleurs qui relèvent déjà du régime.

La caisse mutuelle régionale notifie sa décision aux travailleurs et aux organismes intéressés dans un délai d'un mois.

Abrogé29 décembre 2002

Créé le 4 août 1968 · Abrogé le 29 décembre 2002

Les éléments d'appréciation nécessaires à la détermination de l'activité principale doivent figurer dans le bulletin de renseignements mentionné aux articles 18 à 20 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 susvisé.

Abrogé29 décembre 2002

Créé le 4 août 1968 · Abrogé le 29 décembre 2002

Les revenus professionnels pris en considération sont les revenus nets imposables déterminés pour chacune des activités, salariée ou non-salariée, dont le montant est inscrit dans la déclaration fiscale souscrite au titre de l'année civile précédente.

Abrogé29 décembre 2002

Créé le 4 août 1968 · Abrogé le 29 décembre 2002

Les heures de travail portées dans les bulletins de paie, conformément aux dispositions de l'article 44 a du livre Ier du Code du travail, sont retenues comme éléments de calcul du nombre d'heures de travail salarié.

Toutefois, dans le cas où le temps de travail n'est pas susceptible d'être indiqué dans le bulletin de paie, l'employeur est tenu d'attester le nombre d'heures de travail correspondant à l'activité salariée. Si l'activité salariée a été exercée à domicile, l'employeur prend comme référence, le cas échéant, les temps d'exécution établis par conventions collectives ou par arrêtés ministériels ou préfectoraux, en application des dispositions de l'article 33 g du livre Ier du Code du travail. Le modèle de l'attestation de l'employeur est fixé par la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et approuvé par le ministre des affaires sociales.

Les fonctionnaires civils et militaires tributaires du Code des pensions civiles et militaires et les agents des collectivités locales titulaires d'un emploi permanent à temps complet, affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales sont réputés exercer une activité correspondant à plus de mille deux cents heures par année civile.

Pour les autres agents de l'Etat et des collectivités locales, l'attestation prévue au deuxième alinéa du présent article est délivré à défaut d'autre document justifiant le nombre d'heures de travail.

Abrogé29 décembre 2002

Créé le 4 août 1968 · Abrogé le 29 décembre 2002

Pour l'application du présent arrêté, sont assimilées à des périodes d'activité :

1° Chaque journée de chômage involontaire constatée ;

2° Chaque journée d'interruption du travail pour maladie, maternité ou accident, à condition que l'incapacité physique de reprendre ou de continuer le travail ait été médicalement reconnue ;

3° Toute journée de stage effectuée dans un établissement de rééducation visé à l'article 2 du décret n° 61-29 du 11 janvier 1961 par le titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail, à laquelle correspond un taux d'incapacité du travail inférieur à 66 2/3 %.

Pour bénéficier des dispositions prévues au 1° ci-dessus, l'intéressé qui se trouve en état de chômage doit se faire inscrire dans le délai d'un mois, au service départemental de la main-d'oeuvre du lieu de sa résidence ou à la section locale de ce service. Ne peut, toutefois, prétendre au bénéfice desdites dispositions, l'intéressé qui, sans motif valable, ne se présente pas aux convocations qui lui sont adressées ou qui ne se soumet pas au contrôle du service départemental de la main-d'oeuvre.

Il en est de même pour celui qui, sans motif valable, refuse d'accepter un nouvel emploi ou de participer aux travaux de secours, organisés par les administrations et les établissements publics, ou sous surveillance, pour occuper les chômeurs.

Chaque journée mentionnée aux 1°, 2° et 3° du présent article est considérée comme équivalent à six heures d'activité.

Ce temps d'équivalence est compté comme activité salariée pour la fraction correspondant au rapport du nombre d'heures d'activité au nombre total d'heures de travail comprises dans la période d'activité au cours de l'année civile de référence.

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet, PAUL LEMERLE.

Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet, ANDRE FORD.

Abrogé depuis le dimanche 29 décembre 2002

En vigueur du dimanche 4 août 1968 au samedi 28 décembre 2002

Arrêté du 2 août 1968
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