Article précédent

Article suivant

Arrêté du 2 août 1968

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les heures de travail portées dans les bulletins de paie, conformément aux dispositions de l'article 44 a du livre Ier du Code du travail, sont retenues comme éléments de calcul du nombre d'heures de travail salarié.

Toutefois, dans le cas où le temps de travail n'est pas susceptible d'être indiqué dans le bulletin de paie, l'employeur est tenu d'attester le nombre d'heures de travail correspondant à l'activité salariée. Si l'activité salariée a été exercée à domicile, l'employeur prend comme référence, le cas échéant, les temps d'exécution établis par conventions collectives ou par arrêtés ministériels ou préfectoraux, en application des dispositions de l'article 33 g du livre Ier du Code du travail. Le modèle de l'attestation de l'employeur est fixé par la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et approuvé par le ministre des affaires sociales.

Les fonctionnaires civils et militaires tributaires du Code des pensions civiles et militaires et les agents des collectivités locales titulaires d'un emploi permanent à temps complet, affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales sont réputés exercer une activité correspondant à plus de mille deux cents heures par année civile.

Pour les autres agents de l'Etat et des collectivités locales, l'attestation prévue au deuxième alinéa du présent article est délivré à défaut d'autre document justifiant le nombre d'heures de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 décembre 2002

Créé le 4 août 1968 · Abrogé le 29 décembre 2002

Les heures de travail portées dans les bulletins de paie, conformément aux dispositions de l'article 44 a du livre Ier du Code du travail, sont retenues comme éléments de calcul du nombre d'heures de travail salarié.

Toutefois, dans le cas où le temps de travail n'est pas susceptible d'être indiqué dans le bulletin de paie, l'employeur est tenu d'attester le nombre d'heures de travail correspondant à l'activité salariée. Si l'activité salariée a été exercée à domicile, l'employeur prend comme référence, le cas échéant, les temps d'exécution établis par conventions collectives ou par arrêtés ministériels ou préfectoraux, en application des dispositions de l'article 33 g du livre Ier du Code du travail. Le modèle de l'attestation de l'employeur est fixé par la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et approuvé par le ministre des affaires sociales.

Les fonctionnaires civils et militaires tributaires du Code des pensions civiles et militaires et les agents des collectivités locales titulaires d'un emploi permanent à temps complet, affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales sont réputés exercer une activité correspondant à plus de mille deux cents heures par année civile.

Pour les autres agents de l'Etat et des collectivités locales, l'attestation prévue au deuxième alinéa du présent article est délivré à défaut d'autre document justifiant le nombre d'heures de travail.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité sociale art. 44 a, art. 33 gcite  Code du travail livre 1er art. 33 g, art. 44

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 décembre 2002

En vigueur du dimanche 4 août 1968 au samedi 28 décembre 2002

Source : Légifrance