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Arrêté du 2 août 1968

Article 1

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Article 1

Lorsqu'un travailleur a exercé simultanément au cours d'une année civile :

D'une part, une ou plusieurs activité non-salariées entraînant affiliation au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

D'autre part, une ou plusieurs activités professionnelles entraînant affiliation au régime général ou à un régime spécial ou particulier de sécurité sociale applicable aux salariés ou assimilés,

ce travailleur est réputé exercer, à titre principal, une activité non-salariée non-agricole.

Toutefois, cette présomption peut être renversée, dans les conditions précisées aux articles 2 à 6 ci-dessous, si l'intéressé apporte la preuve à la caisse mutuelle régionale à laquelle il est rattaché qu'il a accompli, au cours de l'année civile de référence, au moins 1200 heures de travail salarié ou assimilé lui ayant procuré un revenu au moins égal à celui qu'il a retiré de ses activités non-salariées non-agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 décembre 2002

Créé le 4 août 1968 · Abrogé le 29 décembre 2002

Lorsqu'un travailleur a exercé simultanément au cours d'une année civile :

D'une part, une ou plusieurs activité non-salariées entraînant affiliation au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

D'autre part, une ou plusieurs activités professionnelles entraînant affiliation au régime général ou à un régime spécial ou particulier de sécurité sociale applicable aux salariés ou assimilés,

ce travailleur est réputé exercer, à titre principal, une activité non-salariée non-agricole.

Toutefois, cette présomption peut être renversée, dans les conditions précisées aux articles 2 à 6 ci-dessous, si l'intéressé apporte la preuve à la caisse mutuelle régionale à laquelle il est rattaché qu'il a accompli, au cours de l'année civile de référence, au moins 1200 heures de travail salarié ou assimilé lui ayant procuré un revenu au moins égal à celui qu'il a retiré de ses activités non-salariées non-agricoles.

Relations

cite

cite  Arrêté 1968-08-02 art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 décembre 2002

En vigueur du dimanche 4 août 1968 au samedi 28 décembre 2002

Source : Légifrance