Créé le 4 août 1968 · Abrogé le 29 décembre 2002
Lorsqu'un travailleur a exercé simultanément au cours d'une année civile :
D'une part, une ou plusieurs activité non-salariées entraînant affiliation au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;
D'autre part, une ou plusieurs activités professionnelles entraînant affiliation au régime général ou à un régime spécial ou particulier de sécurité sociale applicable aux salariés ou assimilés,
ce travailleur est réputé exercer, à titre principal, une activité non-salariée non-agricole.
Toutefois, cette présomption peut être renversée, dans les conditions précisées aux articles 2 à 6 ci-dessous, si l'intéressé apporte la preuve à la caisse mutuelle régionale à laquelle il est rattaché qu'il a accompli, au cours de l'année civile de référence, au moins 1200 heures de travail salarié ou assimilé lui ayant procuré un revenu au moins égal à celui qu'il a retiré de ses activités non-salariées non-agricoles.