Arrêté du 2 août 1977

Article 4

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Article 4

Références aux normes.

Les appareils à gaz n'entrant pas dans le champ d'application de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé, les tuyaux d'alimentation en gaz d'appareils, les tuyauteries fixes, les organes de coupure et les détendeurs et tous accessoires ainsi que les modes ou matériaux d'assemblage (procédés de soudage notamment) doivent chacun, en ce qui le concerne, être conformes :

soit aux normes ou, à défaut, aux spécifications rendues obligatoires par arrêtés ministériels pris en application du décret du 23 mai 1962 ;

soit à toute autre norme ou spécification technique nationale d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européenne reconnue équivalente par le ministre chargé de la sécurité du gaz ;

soit, en l'absence des précédentes, avoir fait l'objet d'un agrément préalable donné par le ministre chargé de la sécurité du gaz, le cas échéant, conjointement avec le ministre chargé de la construction.

Les appareils d'utilisation et les matériels à gaz doivent être installés conformément aux cahiers des charges, documents techniques unifiés ou spécifications, dans la mesure où les uns et les autres, partiellement ou totalement, auront été rendus obligatoires par arrêtés ministériels.

La fabrication ou l'importation en vue de la mise à la consommation sur le marché français, la mise en vente, la vente, l'installation et la mise en service des appareils et des matériels à gaz susvisés ne sont autorisées que s'ils satisfont aux conditions imposées par le premier alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 août 1978 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Normes de sécurité pour les appareils à gaz

Résumé. Les appareils à gaz et leurs accessoires doivent respecter des normes de sécurité spécifiques, soit françaises, soit européennes équivalentes, ou obtenir un agrément ministériel.

Références aux normes.

Les appareils à gaz n'entrant pas dans le champ d'application de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé, les tuyaux d'alimentation en gaz d'appareils, les tuyauteries fixes, les organes de coupure et les détendeurs et tous accessoires ainsi que les modes ou matériaux d'assemblage (procédés de soudage notamment) doivent chacun, en ce qui le concerne, être conformes :

  • soit aux normes ou, à défaut, aux spécifications rendues obligatoires par arrêtés ministériels pris en application du décret du 23 mai 1962 ;
  • soit à toute autre norme ou spécification technique nationale d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européenne reconnue équivalente par le ministre chargé de la sécurité du gaz ;
  • soit, en l'absence des précédentes, avoir fait l'objet d'un agrément préalable donné par le ministre chargé de la sécurité du gaz, le cas échéant, conjointement avec le ministre chargé de la construction.

Les appareils d'utilisation et les matériels à gaz doivent être installés conformément aux cahiers des charges, documents techniques unifiés ou spécifications, dans la mesure où les uns et les autres, partiellement ou totalement, auront été rendus obligatoires par arrêtés ministériels.

La fabrication ou l'importation en vue de la mise à la consommation sur le marché français, la mise en vente, la vente, l'installation et la mise en service des appareils et des matériels à gaz susvisés ne sont autorisées que s'ils satisfont aux conditions imposées par le premier alinéa du présent article.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 octobre 1996 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La nouvelle version clarifie les références aux normes et précise les conditions de conformité pour les appareils à gaz, en ajoutant des détails sur leur installation et leur mise en service.

En vigueur du mardi 3 octobre 1995 au jeudi 10 octobre 1996

En résumé. L'article élargit la reconnaissance des normes techniques à l'ensemble de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, remplaçant la référence à la C.E.E.

En vigueur du vendredi 10 décembre 1993 au lundi 2 octobre 1995

En résumé. Les appareils à gaz doivent désormais être conformes aux normes ou spécifications obligatoires, ou à des normes équivalentes d'un État membre de la C.E.E., remplaçant l'ancienne obligation de conformité aux normes et spécifications rendues obligatoires par arrêtés ministériels.

En vigueur du jeudi 24 août 1978 au jeudi 9 décembre 1993

Source : Légifrance