Arrêté du 2 décembre 2005

Article 1

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Article 1

La spécification AFG GNV 1 (édition de mars 2005) fixant les conditions de conception, de fabrication et d'essais des appareils de remplissage domestique pour véhicules fonctionnant au gaz naturel et la spécification AFG GNV 2 (édition de mars 2005) concernant les règles d'installation de ces appareils sont rendues obligatoires conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 1977 (Normes de sécurité pour les appareils à gaz) modifié susvisé.

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La spécification AFG GNV 1 (édition de mars 2005) fixant les conditions de conception, de fabrication et d'essais des appareils de remplissage domestique pour véhicules fonctionnant au gaz naturel et la spécification AFG GNV 2 (édition de mars 2005) concernant les règles d'installation de ces appareils sont rendues obligatoires conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 1977 (Normes de sécurité pour les appareils à gaz) modifié susvisé.

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