Arrêté du 18 septembre 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Le texte figurant au deuxième tiret du premier paragraphe de l'

article 4 de l'arrêté du 2 août 1977

(

Normes de sécurité pour les appareils à gaz

)

Art. 4

Normes de sécurité pour les appareils à gaz

Les appareils à gaz et leurs accessoires doivent respecter des normes de sécurité spécifiques, soit françaises, soit européennes équivalentes, ou obtenir un agrément ministériel.

modifié susvisé est remplacé par:

<< Soit à toute autre norme ou spécification technique nationale d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen reconnue équivalente par le ministre chargé de la sécurité du gaz. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Le texte figurant au deuxième tiret du premier paragraphe de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 1977 (Normes de sécurité pour les appareils à gaz) modifié susvisé est remplacé par:

<< Soit à toute autre norme ou spécification technique nationale d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen reconnue équivalente par le ministre chargé de la sécurité du gaz. >>

Historique des versions

Source : Légifrance