Arrêté du 2 août 1990

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Art. 2. - L'arrêté du 12 avril 1979 relatif à la composition du dossier pour la création d'un établissement public énuméré à l'article 19 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 est abrogé.

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Art. 2. - L'arrêté du 12 avril 1979 relatif à la composition du dossier pour la création d'un établissement public énuméré à l'article 19 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 est abrogé.

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