Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 août 2011

portant rectification de l'arrêté du 13 juillet 2011 relatif à la modification de l'avance de régies d'avances et de recettes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des avances pour les régisseurs de tribunaux

Résumé. Un arrêté fixe la limite d'argent que certains employés des tribunaux peuvent recevoir à l'avance.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des avances maximales pour les régisseurs de tribunaux

Résumé. Un arrêté fixe le montant maximum des avances que peuvent recevoir certains régisseurs de tribunaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 août 2011, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
Ressort de la cour d'appel de Lyon  
Tribunal de grande instance de Roanne 72 036 euros
Ressort de la cour d'appel de Montpellier  
Tribunal d'instance de Rodez 10 000 euros
Arrêté du 2 août 2011