portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique
Abrogé31 décembre 2017
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration d'intérêts pour certains groupes auprès des ministres
Résumé. Un arrêté liste les groupes de travail auprès des ministres de la santé et de la sécurité sociale dont les membres doivent déclarer leurs intérêts.
La liste des instances collégiales placées auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application des dispositions de l'article L. 1451-1 figure en annexe I du présent arrêté.
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Déclaration d'intérêts pour les professionnels de la santé
Résumé. Certaines personnes travaillant dans le domaine de la santé doivent déclarer publiquement leurs intérêts pour éviter les conflits d'intérêts.
Les membres des instances mentionnées à l'annexe II sont également soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application des dispositions de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments)Art. L.162-17-3Création d'un comité pour contrôler les prix des médicamentsUn comité est créé pour gérer les prix des médicaments et autres produits de santé, en respectant un budget fixé par la loi. et des articles R. 4021-2 (Organisation de la formation continue des professionnels de santé)Art. R.4021-2Organisation de la formation continue des professionnels de santéL'organisme qui gère la formation continue des professionnels de santé a deux comités importants et assure le secrétariat des commissions scientifiques., R. 4133-16 (Obligation de formation continue pour les médecins)Art. R.4133-16Obligation de formation continue pour les médecinsLes médecins doivent suivre des formations tous les cinq ans et envoyer leurs justificatifs à un conseil régional pour validation., R. 4143-21, R. 4236-21 et R. 4153-21 du code de la santé publique.
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Exécution d'un arrêté de santé et sécurité sociale
Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 10 août 2012 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.